C'est quoi un compte dormant ?
C'est quoi un compte dormant ?
Qu'est-ce qu'un compte bancaire inactif ? Un compte est déclaré inactif lorsqu'il n'a pas supporté d'opérations pendant au moins 12 mois. Qu'il s'agisse d'un compte bancaire dont on a hérité, d'un livret d'épargne oublié ou d'un compte courant dont on n'a pas l'usage, les raisons sont nombreuses.
Comment recenser les comptes bancaires inactifs?
- La loi du , dite loi Eckert, impose aux banques et assurances de recenser les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence, c’est-à-dire les contrats non réclamés. Depuis le 1er janvier 2016, les banques et les assurances doivent : recenser annuellement les comptes inactifs ;
Quelle est la définition du compte bancaire inactif?
- Législation. La définition du compte bancaire inactif est issue de la loi n° 2014-617 du relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence .
Comment réclamer les fonds d’un compte bancaire inactif?
- Les fonds d’un compte bancaire inactif sont selon la loi, définitivement acquis à l’État à compter de 30 ans, en deçà de cette période il est donc possible de réclamer les sommes soit à la banque soit à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Quel est le délai d’inactivité du compte bancaire?
- A savoir également : la loi est la même pour les autres produits bancaires que pour le compte bancaire inactif ; c’est le délai d’inactivité qui change. Pour un livret ou un compte à terme, il passe à 5 ans à partir de la fin officielle du contrat.
