Quelles sont les ressources fiscales des collectivités territoriales ?

Quelles sont les ressources fiscales des collectivités territoriales ?

Quelles sont les ressources fiscales des collectivités...

• la taxe d'habitation, payée par les particuliers et les entreprises ;
• la taxe sur le foncier bâti, payée par les propriétaires du terrain ;
• la taxe sur le foncier non bâti, également payée par les propriétaires du terrain ;

Quelles sont les limites de la libre administration des collectivités territoriales ?

C'est la loi qui précise le contenu de la libre administration, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. La libre administration se limite à des compétences "administratives" et exclut les compétences régaliennes (édiction de lois, justice, diplomatie).

Quelles sont les ressources fiscales ?

Les recettes fiscales désignent les recettes provenant des impôts sur le revenu et les bénéfices, des cotisations de sécurité sociale, des taxes prélevées sur les biens et les services, des prélèvements sur les salaires, des impôts sur le patrimoine et des droits de mutation, ainsi que d'autres impôts et taxes.

Quelles sont les principales ressources fiscales d'une commune ?

Les ressources des communes

• la taxe d'habitation due par toute personne occupant, au 1er janvier de l'année d'imposition, une habitation dans la commune. ...
• la taxe foncière sur les propriétés bâties due par toute personne propriétaire d'immeubles bâtis dans la commune ;

Quelles sont les limites de la décentralisation ?

Les limites de la décentralisation nous amènent à voir que cette dernière n'est pas sans encadrement, sans une définition précise avec une répartition des compétences précises qui laissent une place centrale à l'Etat unitaire, modèle par excellence de notre République depuis sa création, puisque, rappelons-le, les ...

Que désigne-t-on par autonomie financière des collectivités?

• Que désigne-t-on par "autonomie financière" des collectivités territoriales ? L’ article 72-2 de la Constitution précise le contenu de l’autonomie financière des collectivités : les collectivités "bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement" ;

Quelle est l’autonomie financière des collectivités territoriales?

• L’article 72-2 de la Constitution porte sur l’autonomie financière des collectivités territoriales. Ainsi, ces dernières « bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement » et peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures.

Quelle est l’autonomie des collectivités?

• Cette autonomie constitue une déclinaison du principe de libre administration des collectivités dans le domaine budgétaire et fiscal. Elle a été introduite dans la Constitution par la révision du à l’art.

Quelle est l'autonomie budgétaire des collectivités locales?

• L'autonomie budgétaire suppose aussi que les collectivités locales disposent de ressources suffisantes pour exercer effectivement leurs attributions. Par suite, une diminution trop importante de leurs ressources pourrait être de nature à entraver leur libre administration.