Quelle est la loi qui a posé les grands principes de la décentralisation ?

Quelle est la loi qui a posé les grands principes de la décentralisation ?

la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ; la loi du 22 juillet 1983 qui complète la loi du 7 janvier 1983.

Comment la décentralisation A-t-elle était consacrée en France ?

Un double processus de décentralisation territoriale et de décentralisation fonctionnelle a commencé avec la création des départements, puis a été relancé par les lois Defferre votées en 1982 par le gouvernement Mauroy, peu après l'élection présidentielle de 1981 ayant porté François Mitterrand (PS) au pouvoir.

Quels sont les principes de la déconcentration ?

La déconcentration, signifie que l'état central garde ses pouvoirs et responsabilités pour une fonction spécifique, mais fait exercer/exécuter cette fonction en dehors de la capitale par des antennes ou bureaux de l'administration situés en région.

Quelle est la loi de 1982 et de la décentralisation?

• Les loi de 19 – « Acte I » de la décentralisation en France. C’est le ministre de l’Intérieur Gaston Defferre qui, le , propose une loi visant à déconcentrer les pouvoirs publics. L’objectif est de réduire la tutelle de l’État sur les collectivités territoriales. Le premier article dispose que les collectivités territoriales...

Quel est l’acte de la décentralisation en France?

• Les loi de 19 – « Acte I » de la décentralisation en France C’est le ministre de l’Intérieur Gaston Defferre qui, le , propose une loi visant à déconcentrer les pouvoirs publics. L’objectif est de réduire la tutelle de l’État sur les collectivités territoriales.

Quelle est la deuxième étape de la déconcentration des pouvoirs?

• Les lois de 20 – « Acte II » de la décentralisation en France. C’est la deuxième étape de la déconcentration des pouvoirs. Le succès de l’Acte I a montré la nécessité d’approfondir les compétences des collectivités territoriales, il faut juste définir plus clairement les compétences de ces collectivités,...

Quelle est la loi de 1983 sur la répartition des compétences?

• La loi de 1983 est axée sur la répartition des compétences des collectivités territoriales : il est question de donner une autorité exécutive aux départements et aux régions qui peuvent désormais se substituer au pouvoir déconcentré de l’État, c’est-à-dire au préfet. C’est la deuxième étape de la déconcentration des pouvoirs.