Pourquoi mettre une personne âgée sous tutelle ?

Pourquoi mettre une personne âgée sous tutelle ?

La tutelle est la mesure de protection juridique la plus forte. Elle concerne les personnes majeures qui ne peuvent plus veiller sur leurs intérêts du fait de l'altération de leurs facultés mentales ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d'empêcher l'expression de leur volonté.

Qui peut mettre une personne âgée sous tutelle ?

La demande de mise sous tutelle ne peut intervenir qu'à l'initiative de certaines personnes. Il peut s'agir : de la personne à protéger elle-même ou de la personne qui partage sa vie (époux, partenaire de Pacs ou concubin) ... d'une personne déjà habilitée à assurer sa protection juridique (tuteur ou curateur).

Quand mettre une personne âgée sous curatelle ?

Sa demande peut être faite en cas de handicap psychologique, de maladie d'une personne âgée (Alzheimer…), ou autres circonstances rendant le majeur en situation de dépendance légère. Elle dure cinq ans et peut être renouvelée, modifiée ou arrêtée par le juge.

Qui décide de mettre une personne sous curatelle ?

La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur, peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes : Majeur lui-même. Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple. Parent ou un allié

Comment fonctionne la tutelle de la personne âgée?

• Dès la mise en place de la tutelle, sur décision du juge des tutelles, la personne âgée ne dispose plus d’aucun droit juridique pour gérer ses intérêts. Le tuteur de la personne âgée devient responsable de celle-ci, pendant 5 ans renouvelables, et prend les décisions juridiques et administratives pour elle.

Quel est le degré de tutelle?

• La tutelle est le plus haut degré de la protection juridique appliquée pour une personne âgée. Il ne s'agit pas d'avoir les pleins pouvoirs sur la vie de la personne âgée mais d' agir en son intérêt pour la protéger au quotidien.

Est-ce que la personne protégée peut demander la mise sous tutelle?

• La personne protégée est en droit de former un appel contre la décision du juge des tutelles. En cas de refus de la mise en place d'une tutelle par le juge, toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié etc.) peut faire appel de la décision du juge.

Pourquoi la tutelle s'adresse à une personne majeure?

• La tutelle s'adresse à une personne majeure ayant besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile : du fait de l'altération de ses facultés mentales ; ou lorsqu'elle est physiquement incapable d'exprimer sa volonté.