Comment faire grève dans la fonction publique territoriale ?

Comment faire grève dans la fonction publique territoriale ?

Obligation d'un préavis La grève doit obligatoirement être précédée d'un préavis, sauf dans les communes de moins de 10 000 habitants. Le préavis est une information écrite transmise par une ou plusieurs organisations syndicales à l'administration employeur pour l'avertir qu'une grève est envisagée.

Quelle est la retenue de la rémunération de grève?

• L'absence de service fait donne lieu à une retenue égale à 1/30 me de la rémunération par jour de grève, même si la durée de la grève est inférieure à la journée complète. La retenue est calculée sur l'ensemble de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités.

Quel est le délai de grève pour les syndicats de la fonction publique?

• Le préavis de grève et le délai d’envoi par les syndicats de la fonction publique. Lorsque les agents du service public souhaitent exercer leur droit de grève, la cessation du travail doit être précédée d’un préavis. Ainsi, contrairement au secteur privé, la lettre de préavis de grève est une obligation pour les syndicats de la fonction publique.

Quels sont les effets de la grève sur la rémunération des agents publics?

• Les effets de la grève sur la rémunération des agents publics. Le service fait ouvre droit à rémunération (Article 20 de la loi du 13 juillet 1983). Ainsi, l’absence de service fait pour cause de grève entraîne une retenue du traitement ou du salaire qu’aurait dû percevoir l’agent s’il avait assuré normalement son service.

Quel est le droit de grève dans la fonction publique?

• Il est également repris par le statut de la fonction publique : « Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ». Ce droit est également étendu à tous les agents publics ( Article 10, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ).