Quelle réforme est considérée comme l'acte II de la décentralisation en France ?

Quelle réforme est considérée comme l'acte II de la décentralisation en France ?

La révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, acte II de la décentralisation.

Quelles sont les différentes formes de décentralisation ?

Les trois types de décentralisation sont : la déconcentration, la délégation et la dévolution.

C'est quoi la décentralisation territoriale ?

La décentralisation territoriale Les collectivités territoriales jouissent de la personnalité morale, de moyens et de compétences propres, donc d'une certaine autonomie locale (art. 72 s. de la Constitution ; Charte européenne de l'autonomie locale de 1985).

Quelles sont les principales réformes de la loi de 1996 ?

Il est interdit à tout conseil de délibérer sur un objet étranger à ses compétences, de publier des proclamations et adresses, d'émettre des vœux politiques menaçant l'intégrité territoriale et l'unité nationale ou de se mettre en communication avec un ou plusieurs conseils régionaux hors les cas prévus par la loi.

Qu'est-ce que la loi de décentralisation de 1982 ?

Adoptées à partir de 1982, les “lois Defferre” instaurent une nouvelle articulation des pouvoirs entre l'État, les régions, les départements et les communes. De 1982 à 1986, 25 lois complétées par environ 200 décrets se succèdent. Cet ensemble compose ce que l'on appellera par la suite l'acte I de la décentralisation.

Quels sont les 3 critères de la décentralisation ?

Les types majeurs de décentralisation une décentralisation administrative (déconcentration) ; une décentralisation fonctionnelle (délégation) ; une décentralisation politique (dévolution) ; une décentralisation structurelle (privatisation).

Quel est la différence entre centralisation et décentralisation ?

Alors que la centralisation et la décentralisation concernent les rapports entre les organes centraux et les organes locaux, la concentration et la déconcentration des pouvoirs ne visent que les rapports entre les divers échelons des organes centraux : elles ne sont que des modalités de la centralisation.

Quelles sont les projections de l'acte 3 de la décentralisation ?

Ainsi, l'acte III de la décentralisation porte sur la réforme des modes de scrutin des collectivités et intercommunalités, la clarification de leurs compétences, le périmètre des intercommunalités et un redécoupage des régions. ...

Quels sont les objectifs de la décentralisation ?

L'objectif avéré de la décentralisation est la mise en place des organes élus dans les circonscriptions dotées de l'autonomie financière et de la personnalité morale. Cet objectif détermine les autres composantes des étapes de la décentralisation.

Quel est l'acte II de la décentralisation?

• Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L' acte II de la décentralisation est le nom donné à une série de réformes des collectivités territoriales françaises adoptées en 20, sous la présidence de Jacques Chirac, à l'instigation du gouvernement dirigé par Jean-Pierre Raffarin .

Quelle est la période de la politique de décentralisation?

• Une nouvelle période dans la politique de décentralisation s’ouvre avec la nomination de Jean-Pierre Raffarin comme Premier ministre, en mai 2002. Cet "acte II" commence par le vote de la loi constitutionnelle du relative à l’organisation décentralisée de la République.

Comment compléter les lois de la décentralisation?

• Ces réformes entendent compléter les lois votées depuis 1982-1983 (dites de l'Acte I de la décentralisation ), et complétées par la suite par d'autres textes législatifs, notamment en renforçant l'autonomie des collectivités et en leur déléguant de nouvelles compétences.

Quel est le rôle de la région dans la décentralisation?

• Dissertation juridique qui traite du rôle moteur accordé à la région en tant que collectivité locale chef de file et de son importance dans l'acte II de la décentralisation. La région est une collectivité territoriale récente promue à ce rang par la loi du .