Comment limiter la prestation compensatoire ?

Comment limiter la prestation compensatoire ?

Pour éviter ou limiter le montant de la prestation compensatoire, il est judicieux de produire les preuves du patrimoine ou des ressources du conjoint, recueillies par un détective privé. Dans le cadre de divorce amiable, son montant est déterminé par les époux.

Pourquoi la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. La demande doit être formée au cours de la procédure de divorce. Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux.

Comment refuser une prestation compensatoire ?

En cas de désaccord, la fixation de la prestation compensatoire incombe au juge. Toutefois, dans le cas où le divorce est déclaré aux torts exclusifs du demandeur, cette prestation peut être refusée par le juge. En revanche, les torts partagés ou fautes exclusives des époux n'empêchent pas son attribution.

Qui décide de la prestation compensatoire ?

Sauf accord amiable, les modalités de versement de la prestation compensatoire sont fixées par le juge. Dans une grande majorité des divorces, c'est un versement en capital qui est prévu.il y a 7 jours

Quand se décide la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est due dès que le divorce est définitif et le règlement ne peut pas être repoussée à la date de liquidation du régime matrimonial.

Comment est fixée la prestation compensatoire?

• Or la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation au moment du divorce et l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible et non en fonction de la situation au moment du mariage (Cass civ 1ère 6 novembre 2019 N° 18_23734)

Est-ce que la cour de cassation a rappelé la situation de concubinage?

• La Cour de cassation a récemment rappelé la nécessité de prendre en considération la situation de concubinage, en censurant une Cour d’appel qui n’a pas recherché si l’épouse partageait ses charges avec son nouveau compagnon ( Cass Civ 1ère du 4 juillet 2018, n°17-20.281 ).

Est-ce que l'époux vit en concubinage avec un nouveau compagnon?

• * D'autre part, la 1ère Chambre civile retient que lorsqu’un époux vit en concubinage avec un nouveau compagnon, le juge doit prendre en compte les conséquences de cette situation de concubinage sur ses ressources.