Quelles autorités assurent la protection des données personnelles Maroc ?

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Quelles autorités assurent la protection des données personnelles Maroc ?

Quelles autorités assurent la protection des données personnelles Maroc ?

La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à Caractère Personnel (CNDP), instituée par la loi 09-08, veille au respect des règles auxquelles doivent se conformer les organismes publics et privés avant et lors du traitement de vos données à caractère personnel.

Quel est le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles?

  • Règlement européen sur la protection des données : ce qui change pour les professionnels. Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles est entré en application le .

Quel est le règlement général sur la protection des données personnelles?

  • Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application le . Quel impact en matière de protection des données personnelles ? Quelles entreprises sont concernées ? Quelles informations apporter à l'internaute ?

Quelle est la loi relative à la protection des données personnelles?

  • C’est dans ce contexte que s’est inscrite la loi relative à la protection des données personnelles promulguée le . Son objet est de mettre en conformité la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 avec le droit européen.

Comment sont protégées les données personnelles en France?

  • Les données personnelles sont protégées en France par le cadre juridique de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « loi Informatique et Libertés », qui évolue avec l’entrée en vigueur en mai 2018 du règlement européen n°2016/679 du sur la protection des données personnelles (RGPD).

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