Quel est le délai légal de réponse concernant la recevabilité d'un dossier par la commission de surendettement après le dépôt d'une demande ?

Quel est le délai légal de réponse concernant la recevabilité d'un dossier par la commission de surendettement après le dépôt d'une demande ?

3 mois Elle doit se prononcer dans un délai de 3 mois. Si elle considère que votre dossier est recevable, la commission doit, dans ce même délai de 3 mois, proposer des solutions qui permettraient de résoudre votre problème de surendettement. Ce délai court à compter du dépôt de votre dossier de surendettement.

Comment déposer un surendettement en ligne?

• Vous souhaitez déposer un dossier de surendettement en ligne : Des réponses à vos questions ici. Pour commencer votre déclaration en ligne, c’est ici : accueil.banque-france.fr. Par voie postale : BANQUE DE FRANCE Surendettement TSA 41217- 75035 Paris Cedex 01. À un guichet de la Banque de France.

Comment saisir la Commission de surendettement?

• Lorsque l’on souhaite saisir la commission de surendettement, une des premières étapes réside dans le téléchargement de votre dossier. Ce dossier n’est autre qu’une déclaration de surendettement faite auprès de la Banque de France. Pour plus d’information sur la commission et le dépot d’un dossier, rendez-vous ici : commission de surendettement

Quel est le délai de dépôt du dossier de surendettement?

• Lorsque le dossier de surendettement rempli a été déposé, le demandeur reçoit une attestation de dépôt sous deux jours ouvrés, qui entraîne par ailleurs son inscription au fichier FICP de la Banque de France. Un délai maximum de 3 mois sera alors à attendre pour connaître la recevabilité ou non de ce dossier.

Quel est le formulaire à remplir pour faire votre dossier de surendettement?

• Le formulaire cerfa 13594 est le formulaire à remplir pour faire votre dossier de surendettement.