Quelle est la valeur juridique de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ?

Quelle est la valeur juridique de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ?

C'est le traité de Lisbonne qui a donné à la Charte des droits fondamentaux la même valeur juridique que celle des traités. Elle est donc désormais contraignante pour les États membres et tout citoyen peut s'en prévaloir en cas de non-respect de ces droits par un texte européen.

Quel texte fonde l'UE ?

Elle est juridiquement créée par le traité sur l'Union européenne (TUE) signé à Maastricht le 7 février 1992, et entré en vigueur le 1er novembre 1993. Elle est l'aboutissement du processus commencé en 1951 avec la création de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA).

Quels pays bénéficient d'une dérogation quant à l'application de la Charte des droits fondamentaux ?

Avec le traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux acquiert une force juridique contraignante pour 25 Etats membres (la Pologne, la République tchèque, mais aussi le Royaume-Uni, encore membre de l'Union à l'époque, bénéficiant d'une dérogation quant à son application).

Qui a rédigé la Charte des droits fondamentaux ?

La Charte des droits fondamentaux de l'Union a été élaborée par une convention composée d'un représentant de chaque pays de l'UE et de la Commission européenne, ainsi que de membres du Parlement européen et des parlements nationaux.

Quand a été adoptée la Charte des droits fondamentaux?

• Proclamée une première fois à Nice le 7 décembre 2000, la Charte des droits fondamentaux a été adoptée dans sa version définitive par les présidents de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l’UE le 12 décembre 2007. Elle est ensuite devenue contraignante juridiquement avec la ratification du traité de Lisbonne.

Comment s’impose la question des droits fondamentaux?

• Elle s’impose aux organes et institutions de l’UE, mais aussi aux Etats membres lorsqu’ils mettent en oeuvre le droit de l’Union, dans le respect du principe de subsidiarité. La question des droits fondamentaux a lentement émergé au fil de la construction européenne et à mesure que l’union s’est faite plus politique.

Comment rassembler les droits fondamentaux?

• La Charte des droits fondamentaux permet de rassembler plusieurs droits (Convention européenne des droits de l’Homme, Charte sociale européenne…) au sein d’un seul et même texte.

Comment sera interprétée la charte de la Convention européenne?

• Dans ce contexte, la Charte sera interprétée par les juridictions de l'Union et des États membres en prenant dûment en considération les explications établies sous l'autorité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte et mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne.