Comment porter plainte pour gifle ?
Comment porter plainte pour gifle ?
La victime peut porter plainte dans tout commissariat de police ou brigade de gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République. Elle pourra ensuite se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice.
Comment faire constater des blessures ?
Appelez le 17 (ou le 112 depuis un portable) et, si besoin, le 15 au moment des faits. Rendez-vous chez un médecin ou aux urgences de l'hôpital afin de faire constater les blessures et les traumatismes psychologiques.
Comment porter plainte pour violence sur mineur ?
Plainte de l'enfant pour maltraitance Un enfant victime a le droit, sans demander l'accord de personne, de porter plainte pour une agression subie. Il peut : utiliser le service « Allô enfance maltraitée » en téléphonant au 119 ; s'adresser à la gendarmerie ou à la police, aux magistrats, aux éducateurs.
Comment prouver qu'on est pas violent ?
Ainsi, même en l'absence de violences physiques, il est possible de faire établir un certificat médical constatant non pas les lésions corporelles, telles qu'hématomes ou fractures, mais bien les traumatismes psychiques causés par les violences psychologiques. Ce certificat doit être établi par un médecin.
Où faire constater ITT ?
Tout médecin est habilité à constater une ITT. Toutefois, il est préférable lorsque c'est possible de faire constater l'ITT par un médecin rattaché à une unité medico-judiciaire (UMJ) et donc spécialement formé pour ce type d'évaluation.
Comment porter plainte pour son enfant ?
Vous devez déposer plainte auprès d'un service de police, à la brigade de protection des mineurs de votre secteur ou à la gendarmerie. Ces services sont tenus d'enregistrer votre plainte même si l'affaire n'est pas de leur compétence territoriale.
Comment prouver la maltraitance d'un enfant ?
Pour les cas d'une exceptionnelle gravité (maltraitance ou violences sexuelles par exemple), il est possible de s'adresser directement, par courrier, au procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public).
