Quand est preleve le prélèvement à la source ?

Quand est preleve le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019, conformément à l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 . Le prélèvement à la source consiste à déduire l'impôt avant versement du revenu : le montant de l'impôt est prélevé chaque mois sur le bulletin de paie.

Comment payer le prélèvement à la source employeur ?

L'employeur doit appliquer le prélèvement à la source (PAS) sur les revenus des salariés. Il doit respecter les taux transmis par les services des impôts au moyen d'une procédure en 2 temps : le dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN) suivi du compte rendu métier (CRM).

Comment modifier votre taux de prélèvement à la source?

• En cas d'évolution de votre situation, vous pouvez modifier votre taux de prélèvement à n'importe quel moment en vous rendant dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Dans le cadre du prélèvement à la source, un taux de prélèvement est appliqué sur vos revenus.

Comment déclarer mon prélèvement à la source?

• Vous devez vous rentre sur votre espace Particuliers sur impots.gouv.fr, dans l'espace « Gérer mon prélèvement à la source ». Ce service vous permet notamment de : déclarer une hausse ou une baisse de revenus (menu « Actualiser mon prélèvement à la source suite à une hausse ou à une baisse de revenus »)

Comment changer votre taux de prélèvement?

• Mais vous pouvez également changer directement votre taux de prélèvement en choisissant l'une des options suivantes : choisir un taux de prélèvement individualisé pour prendre en compte les écarts de revenus entre 2 conjoints (voir paragraphe suivant)

Comment opter pour un taux de prélèvement individualisé?

• Si vous êtes en couple, il est possible d’opter pour un taux de prélèvement individualisé afin de prendre en compte des éventuels écarts de revenus entre les conjoints. Le taux est calculé par l’administration fiscale en fonction des revenus de chacun et est donc différent pour chacun des conjoints.