Quels sont les droits d'une personne mise en cause ?

Quels sont les droits d'une personne mise en cause ?

Avant l'interrogatoire de première comparution, il a accès au dossier et peut le consulter sans faire de copie. Lors de la présentation devant le juge d'instruction, la personne a le droit de faire des déclarations spontanées, de répondre aux questions ou de se taire.

C'est quoi sous contrôle judiciaire ?

Le contrôle judiciaire est une mesure qui soumet la personne mise en cause dans une affaire pénale à une ou plusieurs obligations. Il est mis en place pendant l'enquête ou dans l'attente du procès. Le contrôle judiciaire est décidé par un juge d'instruction ou par un juge des libertés et de la détention.

Comment mettre en cause une partie ?

Lors qu'un procès est déjà institué, la partie ou l'une des parties contre laquelle le demandeur a sollicité du tribunal qu'elle soit condamnée, peut estimer opportun de contraindre un tiers à intervenir par exemple, pour le relever et garantir en cas de condamation. Cette procédure se nomme la "mise en cause".

Comment se passe un contrôle judiciaire ?

La personne mise en examen concernée par la mesure peut demander que soit mis fin au contrôle judiciaire (mainlevée) à tout moment. La demande doit être effectuée par une déclaration au greffier du juge d'instruction. Le juge doit demander l'avis du procureur de la République.

Qui a droit au bracelet electronique ?

La première condition pour pouvoir bénéficier d'un bracelet électronique est que la peine restant à effectuer soit inférieure ou égale à deux ans, ou un an en cas de récidive. ... Au cours de ce débat, le projet de la personne est examiné et celle-ci est entendue par le juge d'application des peines.

Quels personnes quels organismes quels services peuvent intervenir auprès d'un mineur délinquant ?

Lorsqu'un mineur, âgé de moins de 16 ans, fait l'objet d'une instruction, deux juges peuvent intervenir : Le juge des enfants pour une contravention de 5ème classe ou un délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans.

Quelle est la mise en examen?

• La mise en examen est une décision par laquelle une personne est mise en cause au cours de l'instruction d'une affaire pénale. Bon à savoir : la mise en examen a remplacé l'ancienne inculpation (loi du 4 janvier 1993) car le terme d'inculpé revêtait une connotation marquée de culpabilité.

Quel est le statut de la personne mise en examen?

• La personne mise en examen a le droit d’être assistée par un ou plusieurs avocats tout au long de l’information judiciaire. Le mis en examen peut contester ce statut dans un délai de 6 mois à compter de la décision.

Quelle est la durée maximale de la mise en examen?

• La durée maximale est de 2 ans, mais le juge d'instruction peut la prolonger de six mois en six mois par une ordonnance motivée. La personne mise en examen peut demander l'annulation de sa mise en examen dans les six mois de sa première comparution.

Comment peut-on mettre en examen une personne mise en cause?

• Si la personne mise en cause n'est pas directement déférée devant lui à l'issue de sa garde à vue, le juge d'instruction peut lui-même décider de le mettre en examen. Dans ce cas, il doit lui envoyer une convocation, soit par lettre recommandée, soit par une notification transmise par un officier de police judiciaire.