Où faire appel en cassation ?
Où faire appel en cassation ?
Le pourvoi est formé devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou devant le greffe de la Cour de cassation. Cette déclaration est, soit remise au greffe, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quelle est la cour de cassation?
- La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.
Quelle est la juridiction de cassation?
- La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.
Pourquoi la cour de cassation ne juge pas l’affaire devant la cour d’appel?
- Dans un tel cas de figure, la Cour de Cassation ne juge pas l’affaire. Elle invite une autre Cour d’Appel à le faire, en suivant ses directives. On dit qu’elle renvoie l’affaire devant la Cour d’Appel, cette dernière étant ainsi appelée la Cour d’Appel de renvoi.
Est-ce que le juge de la cour de cassation n’examine pas les faits?
- Autrement dit, le juge de la Cour de Cassation n’examine pas la réalité, la présence des faits, mais vérifie ce qu’en a dit le précédent juge. Son seul et unique travail est celui de qualification juridique. C’est bien la raison pour laquelle la Cour de Cassation est considérée comme une juridiction « suprême », qui construit le droit.
