Comment obtenir un dossier de surendettement par courrier ?

Comment obtenir un dossier de surendettement par courrier ?

Si vous êtes placé sous tutelle ou curatelle, si vous êtes protégé par une sauvegarde de justice ou si vous êtes mineur émancipé, le dépôt doit se faire par courrier ou sur place au guichet. Pour un cas général de surendettement, l'envoi par courrier et le dépôt au guichet sont possibles.

Où envoyer son dossier de surendettement ?

Pour déposer un dossier de surendettement, il faut l'envoyer par voie postale à l'adresse TSA 41 217-75 035 Paris Cedex 01 avec ses justificatifs.

Qui contacter en cas de surendettement ?

Pour bénéficier d'une procédure de surendettement, il convient de saisir la commission de surendettement des particuliers par l'intermédiaire d'une succursale départementale de la Banque de France. La commission est chargée de mettre en place un plan de redressement, en accord avec l'intéressé et ses créanciers.

Quel exemple de demande d'ouverture de dossier de surendettement?

• Voici un exemple gratuit de demande d'ouverture de dossier de surendettement pour vous aider à rédiger la lettre. Dans l'impossibilité de faire face aux remboursements de mes dettes, et conformément aux articles L. 712-1 et suivants du Code de la consommation, j'ai l'honneur de solliciter de la Commission de surendettement la possibilité de ...

Quelle est la lettre type de surendettement?

• La lettre type. Madame, Monsieur, Dans l'impossibilité de faire face aux remboursements de mes dettes, j'ai l'honneur de solliciter le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, conformément aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.

Comment convertir la lettre de saisine de la Commission de surendettement en PDF?

• Pour transformer votre modèle de lettre « Lettre de saisine de la Commission de surendettement » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF.

Comment saisir la Commission de surendettement?

• Septembre 2019 Si vous ne pouvez plus faire face à vos dettes, vous pouvez adresser une lettre de surendettement afin de saisir la commission de surendettement. Une demande d'ouverture de dossier de surendettement peut être envoyée lorsque la pression des dettes civiles devient trop forte et que les échéances ne peuvent plus être honorées.