Quels sont les principes fondamentaux du droit pénal ?

Quels sont les principes fondamentaux du droit pénal ?

Les grands principes de ce droit : Le principe de légalité. Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale. L'application de la loi pénale dans le temps. L'application de la loi pénale dans l'espace.

Quels sont les principes directeurs de l'instance ?

Les principes directeurs sont les mécanismes essentiels du procès civil, dont font partie les notions fondamentales. Ces principes, énoncés dans les dispositions liminaires du code constituent un droit commun applicable devant toutes les juridictions.

Quelles sont les garanties fondamentales de la procédure pénale ?

Selon l'alinéa1 de cet article, ces principes à savoir « la légalité », le « procès équitable », et le « respect de la dignité et droits humains » ne sont pas les seules dispositions obligeant les juridictions. ...

Quel est l'objectif de la justice pénale en France ?

L'objectif de la procédure pénale est la recherche de la manifestation de la vérité. ... Dans la première, le procès pénal est un duel entre la victime et l'auteur de l'infraction, ce qui signifie que les intérêts de la société risquent d'être sacrifiés au profit de ceux du prévenu ou de l'accusé.

Comment définir des principes directeurs ?

Autrement dit, ce sont des lignes de conduite. Ils sont formulés de façon générale et se concrétisent dans des actions particulières. Chaque énoncé débute par un verbe d'action.

Quels sont les intervenants lors d'une audience publique ?

Présence et représentation des parties. Le procès oppose les parties : le demandeur : Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice (celui qui lance la procédure) et le défendeur : Personne contre laquelle une action en justice est engagée (celui qui est attaqué).

Quels sont les grands principes du procès pénal?

• — Les grands principes du procès pénal (Procès pénal : principes et procédure ) A). — La présomption d’innocence Le principe de la présomption d’innocence, prévu à l’ article 8 de la Déclaration des droits de l’homme

Quelle est la fonction du procès pénal?

• Le procès pénal suppose l'exercice de trois fonctions qui correspondent aux trois phases du procès pénal. La fonction de poursuite, celle d'investigation et celle de jugement (Cf. fiche acteurs institutionnels). Le principe de séparation des autorités de poursuite, d'investigation et de jugement est à l'image de la séparation des pouvoirs.

Quel est le principe de la séparation des fonctions pénales?

• Le principe de la séparation des fonctions pénales. Certains auteurs parlent du principe de séparation des fonctions judiciaires. Le procès pénal est très différent du procès civil. Dans le procès civil les particuliers sont maitres de la défense de leurs droits.

Quels sont les principes supérieurs à la procédure pénale?

• On sera en présence de principes supérieurs à la procédure pénale, auxquels doivent être conformes d’une part les dispositions législatives, le législateur ne doit pas ignorer ces principes il doit les respecter. Et également doivent être conformes également les pratiques professionnelles : police et justice doivent respecter ces principes.