Comment remettre en cause la garde alternée ?

Comment remettre en cause la garde alternée ?

Il suffit d'un commun accord pour que le mode de garde soit modifié. Il n'est donc pas nécessaire de passer devant le juge. Cela étant, si l'un des parents souhaite revenir sur cette décision amiable, c'est le jugement exécutoire de la séparation qui doit être remis en place.

Comment modifier une convention de divorce ?

Révision à l'amiable de la convention Si votre ex-époux et vous-même désirez modifier certains points de votre convention de divorce et donner une force obligatoire à ces modifications, vous pouvez donc faire rédiger, par acte d'avocat ou par acte de notaire, un avenant qui sera déposé avec la convention initiale.

Comment faire respecter une convention de divorce ?

Une fois signée par les époux et leurs avocats, la convention doit être déposée chez un notaire à fins d'enregistrement. Une fois déposée chez le notaire, la convention revêt alors force exécutoire, et son respect devient obligatoire pour les époux.

Est-ce que la résidence alternée peut toujours être remise en cause?

• Si une résidence alternée a été mise en place à l’amiable ou fixée judiciairement, elle peut toujours être remise en cause si la survenance d’un élément nouveau le justifie.

Comment justifier un changement de mode de résidence?

• Afin de justifier un changement de mode de résidence, il faut bien évidemment produire un élément nouveau de nature à modifier la décision du premier juge ou l’accord amiable des parents. Il faut tout d’abord prouver que la résidence alternée ne peut plus continuer de la sorte ; par exemple :

Est-ce que la garde exclusive peut être accordée à l'autre parent?

• La garde exclusive peut être accordée, mais l'exercice du droit de visite ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves (article 373-2-1 du Code civil). Important : quelle que soit la motivation des parents, c'est l'intérêt supérieur de l'enfant qui est apprécié par le Juge aux Affaires Familiales.