Quel recours après la CNDA ?

Quel recours après la CNDA ?

La décision de la CNDA peut faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. Le délai de recours auprès du Conseil d'Etat est de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour. Les requêtes qui parviennent au Conseil d'État après l'expiration de ce délai sont irrecevables.

Comment se déroule l'entretien à la CNDA ?

- arriver suffisamment à l'avance, être en forme lors de l'entretien Ofpra ou de l'audience Cnda, - lors de l'entretien Ofpra regarder l'officier de protection et non l'interprète, - lors de l'audience Cnda, regarder celui qui parle qui pose la question, à savoir le président ou l'assesseur.

Quel est l'objet du recours devant la CNDA ?

Le recours devant la CNDA est suspensif : Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé. Vous pouvez rester en France jusqu'à la décision de la CNDA même si votre demande d'asile a été placée en procédure accélérée.

Comment faire un recours Ofpra ?

Un courrier exposant l'objet de la demande et les arguments en fait et en droit invoqués par le demandeur pour contester la décision de l'Ofpra. Le recours doit donc être motivé et signé par le demandeur d'asile ou par son avocat. Le demandeur peut joindre des documents pour étayer son récit.

Qui accorde la protection subsidiaire ?

Il existe 2 formes de protection par l'asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour accorder ces statuts en France.

Comment se déroule une demande d'asile ?

Pour déposer une demande d'asile, le demandeur doit se trouver sur le sol français et s'adresser obligatoirement à une préfecture qui lui délivrera un formulaire OFPRA : c'est la procédure normale de dépôt.

Pourquoi refuser une demande d'asile ?

L'Ofpra a pris une décision d'irrecevabilité ou de clôture de votre demande. Vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition. L'Ofpra décide qu'une demande de réexamen est irrecevable ou rejette la demande de réexamen après entretien.

Quels sont les délais de recours contre la décision de la CNDA?

• La lettre notifiant la décision indique les voies et délais de recours contre cette décision. Le recours peut faire l'objet d'un pourvoi devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la CNDA.

Comment procéder à la notification de la décision de la CNDA?

• La lecture publique de la décision de la cour ou l'affichage à la CNDA ou la notification en cas d'ordonnance suffit pour que le préfet, en cas de rejet, prenne une mesure d'éloignement (OQTF). Votre attestation est renouvelée jusqu'à la notification de la décision de la CNDA.

Quand est introduite la demande d’aide juridictionnelle?

• Par exemple : la décision de l’Ofpra est notifiée le 1 er janvier 2019 et la demande d’aide juridictionnelle introduite le 7 janvier 2019. Le délai passé est donc de 6 jours. Si le bureau d’aide juridictionnelle rend la décision accordant l’AJ le 1 er février 2019, le délai pour introduire le recours reprend à cette date et sera donc de 25 jours.

Quelle est la recevabilité d’une demande de réexamen?

• La Cour confirme sa jurisprudence selon laquelle la recevabilité des faits invoqués au soutien d’une demande de réexamen doit être appréciée au regard de la date de la précédente décision de rejet, et ce, quand bien même cette décision de rejet serait une irrecevabilité pour forclusion (CNDA 3 novembre 2020 M. B. n° 18058431 C).