Est-ce que la pose d'un compteur Linky est obligatoire ?

Est-ce que la pose d'un compteur Linky est obligatoire ?

Aucune procédure n'est prévue pour empêcher la pose d'un compteur. ... Certains opposants à Linky assurent toutefois que le compteur n'est pas obligatoire pour le particulier. «Vous avez tout à fait le droit de refuser le compteur Linky chez vous que vous soyez propriétaire ou locataire.

Est-il obligatoire d'installer le compteur Linky ?

L'installation du compteur Linky est obligatoire et gratuite. Il était prévu que 80% des compteurs devaient être communicants d'ici à 2020 selon la directive européenne 2009/72/CE, transposée en droit français au travers de l'article L. 341-4 du code de l'énergie.

Qui est le propriétaire du compteur électrique?

• Le propriétaire du compteur électrique est en réalité la collectivité locale qui en délègue l’entretien et la gestion au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité : ENEDIS et les Entreprises Locales de Distribution (ELD).

Quelle est l’obligation légale d’entretenir et rénover les compteurs électriques?

• ENEDIS est dans l’ obligation légale d’entretenir et rénover l’ensemble des compteurs électriques sur le territoire national. Ceci au titre de la mission de service public dont il relève auprès des collectivités territoriales. Cette exécution du service public prend la forme d’une distribution d’électricité dans les meilleures conditions…

Pourquoi un compteur est mis à la disposition de son utilisateur?

• En effet, un compteur est mis à la disposition de son utilisateur, qui ne peut pas en disposer librement. Il est au contraire la propriété insaisissable d’Enedis, le distributeur d’électricité en France, qui peut en faire ce que bon lui semble.

Est-ce que le compteur n’appartient pas au client?

• Le compteur n’appartient pas au client. Juridiquement, le client doit à Enedis l’accès au compteur pour des raisons de sécurité et de vérification des appareils de comptage. Calendrier installation compteur Linky Pour savoir quand les compteurs Linky seront installés dans votre commune, regardez le calendrier de déploiement de Linky.