Quelle peine pour abus de biens sociaux ?

Quelle peine pour abus de biens sociaux ?

Les sanctions prévues par les textes en matière d'abus de biens sociaux sont lourdes : il est question d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende. De plus, des peines complémentaires sont possibles (article L249-1 du Code de commerce).

Comment dénoncer un abus de biens sociaux ?

En cas de découverte d'un abus de biens sociaux, le représentant légal de la société ou les associés peuvent porter plainte. Cette dernière doit être envoyée au Procureur de la République par lettre recommandée avec les preuves du délit.

Qui peut porter plainte pour abus de biens sociaux ?

La solution la plus simple consiste à saisir le Procureur dont dépend le lieu où le délit a été commis. Ensuite, il faut déposer plainte auprès du Procureur de la République par courrier recommandé avec accusé de réception en conservant une copie de votre plainte.

Quel est l'objet de l'abus de biens sociaux ?

Selon le code pénal, l'abus de biens sociaux consiste à « faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ».

Comment caractériser un abus de confiance ?

Dans un abus de confiance, la victime a volontairement remis le bien à l'auteur des faits ou a permis à l'auteur de disposer de ce bien. Il y a vol si le bien a été pris par l'auteur des faits sans aucun consentement et sans remise volontaire de la victime. L'abus de confiance se distingue aussi de l'abus de faiblesse.

Est-ce que l’abstention est constitutive d’un abus de biens sociaux?

• De même l’abstention du dirigeant peut également être constitutive d’un abus de biens sociaux : « l’usage des biens ou du crédit de la société contraire à l’intérêt de celle-ci peut résulter non seulement d’une action, mais aussi d’une abstention volontaire du dirigeant » (Cass. crim., 04, n°02-88.094).

Est-ce que le Comité d’entreprise peut porter plainte pour abus de biens sociaux?

• À l’inverse, le comité d’entreprise et les créanciers de la société ne peuvent pas porter plainte pour abus de biens sociaux.

Pourquoi l’abus de biens sociaux?

• Selon une jurisprudence constante « l’abus de biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société elle-même, et non à chaque associé » (Cass. crim., 07, n° 06-85.903).

Qui est complice de l'abus de biens?

• Selon la jurisprudence, est complice de l'abus de biens, celui qui a connaissance, au moment de l'opération délictuelle, que celle-ci est contraire à l'intérêt social et qui a commis des actes positifs ( Cass. crim., : Bull. Joly 1987, n° 209 ).