Quelles sont les conditions de contestation d'une rupture conventionnelle ?

Quelles sont les conditions de contestation d'une rupture conventionnelle ?

Un salarié peut contester l'indemnité versée au moment de la rupture conventionnelle sans pour autant demander la nullité de la convention de rupture. Dans ce cas, le salarié ne remet alors pas en cause la validité de la rupture conventionnelle mais conteste uniquement le montant de l'indemnité perçue à cette occasion.

Est-ce que l'employeur a le droit de refuser une rupture conventionnelle ?

Ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent imposer à l'autre partie d'accepter une rupture conventionnelle. Côté employeur, les motifs de refus sont divers. ... Il préférera dans ce cas que le salarié démissionne. Ce que ce dernier est parfaitement en droit de refuser.

Comment faire annuler une rupture conventionnelle ?

Le salarié comme l'employeur peuvent solliciter l'annulation de l'homologation par la DIRECCTE et ce devant le Conseil de Prud'hommes territorialement compétent. Ce recours doit être formé dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention de rupture conventionnelle par la DIRECCTE.

Pourquoi la rupture conventionnelle n’empêche pas la saisine du Conseil des prud’hommes?

• La rupture conventionnelle n’empêche pas la saisine du conseil des prud’hommes La rupture conventionnelle du contrat de travail a pour seul et unique objet de trouver un accord pour mettre fin au contrat de travail entre l’employeur et le salarié (Article L. 1237-11 du Code du Travail).

Comment saisir le Conseil de prud’hommes?

• Le salarié comme l’employeur signataires d’une rupture conventionnelle peuvent saisir le Conseil de Prud’hommes. Ce recours devra être introduit dans les 12 mois de l’homologation ou du refus d’homologation de la convention de rupture par l’administration.

Comment obtenir la requalification de la rupture conventionnelle?

• La rupture conventionnelle peut également être elle-même remise en cause pour obtenir la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement abusif susceptible d’être indemnisé, ce dans un délai de 12 mois à compter de l’homologation de la rupture par la DIRECCTE.

Comment demander la nullité de la rupture conventionnelle?

• Ainsi l’employeur qui menace son salarié de le licencier pour faute grave et de ternir sa réputation et lui propose comme alternative la signature d’une rupture conventionnelle vicie le consentement de ce dernier. Le salarié peut donc demander la nullité de la rupture conventionnelle ( Cour de Cassation, n°12-13865, PB).