Quel est le délai pour connaître un jugement ?
Quel est le délai pour connaître un jugement ?
Lors de l'audience de plaidoiries, le juge a en principe annoncé une date à laquelle il prononcera son jugement. Vous ne devez pas retourner devant le juge à cette date. Si le juge n'a pas donné de date, il doit normalement prononcer le jugement dans un délai d'1 mois.
Pourquoi un jugement Est-il mis en délibéré ?
Dans ce cas, le jugement est mis en délibéré. Cela signifie qu'après l'audience (ou les audiences quand il y en a plusieurs), les juges se réunissent collégialement pour délibérer : ils échangent leurs points de vue sur l'affaire et la solution qu'elle doit recevoir.
Comment savoir si un jugement a été notifié ?
La signification s'impose sauf si un texte en dispose autrement (article 675 du même Code). On parle alors de notification et il revient au greffe de la juridiction qui a statué d'adresser le jugement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Comment aller voir un jugement ?
Les audiences du Tribunal sont publiques* et l'on peut y assister depuis les galeries du public des salles d'audiences du Tribunal. Des écrans de télévision situés dans le hall d'entrée du Tribunal permettent également de suivre les procès.
Où trouver verdict procès ?
Une fois que le tribunal a rédigé et publié un jugement, vous pouvez obtenir la copie du jugement auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Si vous êtes en pleine procédure au tribunal, vous pouvez consulter l'avancée de votre dossier de l'affaire au tribunal, et accéder à toutes les pièces en ligne.
Comment suivre un dossier au tribunal ?
Suivre son affaire en ligne
- consulter l'état d'avancement de son dossier ;
- accéder à certains de ses documents, envoyés par lettre simple ou lettre recommandée sans accusé de réception tels que les convocations, avis ou récépissés ;
- recevoir un rappel de convocation par sms quelques jours avant l'audience ;
