Qui rachète l électricité photovoltaïque ?

Qui rachète l électricité photovoltaïque ?

La plupart des particuliers vendent leur électricité photovoltaïque à EDF OA. Le prix de rachat dépend du type de contrat (vente du surplus ou vente totale) et de la puissance de l'installation solaire. Ce prix est ainsi compris entre 0,06€ et 0,1756€ par kWh.

Qui a le droit de vendre de l'électricité ?

- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.

Qui peut racheter l'électricité ?

Les entreprises locales de distribution (également appelées ELD) peuvent elles aussi racheter le surplus photovoltaïque, dans les mêmes conditions qu'EDF OA. Une ELD a comme mission : L'entretien et la gestion du réseau de distribution d'électricité ; La fourniture de l'électricité à ses clients.

Quel est le transfert de l’autorisation d’électricité pour revente?

• Le transfert de l’autorisation d’achat d’électricité pour revente doit être effectuée en amont, ou concomitamment au changement de propriétaire du fonds de commerce. Le titulaire initial de l’autorisation et le nouvel opérateur adressent conjointement au ministre chargé de l'énergie une demande de transfert de l’autorisation.

Pourquoi la revente d'électricité est strictement interdite?

• La revente d'électricité est strictement interdite par la loi (c'est issu de l'ancien monopole d'EDF). S'il vous menace de vous couper le compteur, dites lui que vous le dénoncerez à ERDF et qu'il risque beaucoup plus gros.

Est-ce que l’activité d’achat d’électricité pour revente aux consommateurs?

• L’activité d’achat d’électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est soumise à autorisation ministérielle au titre de l’article L.333-1 du code de l’énergie.

Est-ce que la revente d’électricité achetée à un prix de marché est autorisée?

• La revente d’électricité achetée à un prix de marché et à un fournisseur librement choisi est quant à elle autorisée.