Quelles sont les différences entre l'inviolabilité et l'immunité ?

Quelles sont les différences entre l'inviolabilité et l'immunité ?

L'inviolabilité est également appelée immunité de procédure. Elle est aussi d'ordre public. Elle concerne les actes qui sont détachables de la fonction parlementaire. Tel serait le cas par exemple d'un viol commis dans le cadre de la vie privée du parlementaire.

Qui bénéficie de l'immunité parlementaire ?

L'immunité parlementaire est liée à la durée du mandat. Elle est « personnelle », elle ne concerne donc que le parlementaire lui-même. Elle ne s'applique ni à sa famille, ni aux personnes à son service, ni à ses complices éventuels.

Quelles sont les fonctions que les parlementaires ne peuvent exercer pendant leur mandat incompatibles avec leur mandat ?

Il est interdit à un député de commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat. Pendant son mandat, il est par ailleurs interdit à un député d'acquérir le contrôle d'une société de conseil ou d'exercer une activité de représentant d'intérêts.

Qui peut juger le président ?

« Le président de la République n'est justiciable que de la Haute Cour de justice. - Il ne peut, à l'exception du cas prévu par l'article 68, être poursuivi que sur l'accusation portée par l'Assemblée nationale, et pour crimes et délits qui seront déterminés par la loi. »

Quel type de pouvoir exercé un député ?

Ils transforment leur mandat impératif en mandat représentatif (naissance du gouvernement représentatif et abandon du système de doléances) ; Ils s'autoproclament « représentants de la nation assemblée » (d'où la notion d'Assemblée nationale), et non plus de leur seule circonscription.