Comment porter plainte contre son employeur pour harcèlement moral ?

Comment porter plainte contre son employeur pour harcèlement moral ?

Vous devez présenter des preuves directes ou indirectes de ce harcèlement : mails, témoignages... Vous avez un délai de 5 ans après le dernier fait de harcèlement pour saisir le conseil de prud'hommes. La procédure aura lieu contre votre employeur, et ce même si ce n'est pas lui l'auteur direct du harcèlement.

Comment Appelle-t-on quelqu'un qui harcèle ?

harcèlement / harceler / harceleur, harceleuse. Ce serait commettre un anglicisme de dire d'une personne qui nous importune de façon répétée, envahissante et menaçante qu'elle nous [harasse] : il faut dire qu'elle nous harcèle. ... Nous les harcelons de demandes, Je la harcèle de questions.

Comment porter plainte contre le harcèlement?

• Porter plainte. Le harcèlement est réprimé dans toutes les situations et toute preuve recueillie par la victime peut être admise en justice (témoignages de voisins, copies de courriers...). Comment porter plainte ? Toute victime de harcèlement peut porter plainte contre l'auteur des actes incriminés.

Quelle est la procédure classique de plainte pour harcèlement?

• Procédure classique de plainte pour harcèlement : Vous pouvez vous rendre à la gendarmerie ou au commissariat. La plainte reçue sera automatiquement transmise au procureur. C’est le procureur qui décide de l’engagement ou non des poursuites.

Quelle est la plainte pour harcèlement psychologique ou sexuel?

• La plainte pour harcèlement psychologique ou sexuel est entendue par le Tribunal administratif du travail. Si le juge conclut que le travailleur a été victime de harcèlement psychologique ou sexuel et que l’employeur n’a pas respecté ses obligations, il peut ordonner à l’employeur de : réintégrer le travailleur dans son emploi

Quels sont les délais pour une plainte pour harcèlement sexuel?

• Les délais sont donc variables. Il est toujours possible de régler la situation avant l’audience. Si aucune entente n’est conclue, les parties seront entendues par le juge. La plainte pour harcèlement psychologique ou sexuel est entendue par le Tribunal administratif du travail.