Où se situe la cellule Tracfin ?
Table des matières
- Où se situe la cellule Tracfin ?
- Qui peut saisir Tracfin ?
- Comment agit Tracfin ?
- Quel est l'organisme chargé de recueillir analyser et enrichir la déclaration de soupçon que les établissements de crédit sont tenus par la loi de lui déclarer ?
- Comment faire une déclaration Tracfin ?
- Qui peut être informé d'une déclaration de soupçon ?
- Qui sanctionne TRACFIN ?
- Quelles sont les principales missions de TRACFIN ?
- Quel est l’acronyme de TRACFIN?
- Quels sont les pouvoirs d’investigation de TRACFIN?
- Quels sont les chiffres de TRACFIN en 2017?
Où se situe la cellule Tracfin ?
Tracfin
| Sigle | Tracfin |
|---|---|
| Type | Service à compétence nationale |
| Forme juridique | Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère - hors Défense |
| Siège | Montreuil (Seine-Saint-Denis) |
| Pays | France |
Qui peut saisir Tracfin ?
Les commissaires aux comptes. Les notaires. Les huissiers de justice. Les administrateurs et mandataires judiciaires.
Comment agit Tracfin ?
Sa mission : lutter contre le blanchiment d'argent et la fraude fiscale. Pour cela, elle s'appuie sur les signalements d'un certain nombre de professionnels qui, légalement, ont l'obligation de lui signaler les opérations suspectes.
Quel est l'organisme chargé de recueillir analyser et enrichir la déclaration de soupçon que les établissements de crédit sont tenus par la loi de lui déclarer ?
Le Service est chargé de recueillir, analyser et enrichir les déclarations de soupçons que les professionnels assujettis sont tenus, par la loi, de lui déclarer. TRACFIN n'est pas habilité à recevoir et traiter les informations transmises par des particuliers.
Comment faire une déclaration Tracfin ?
TRACFIN tient à la disposition des professionnels un formulaire d'inscription dédié. Celui-ci peut être téléchargé en cliquant ici. Toute modification concernant les personnes déclarantes/correspondantes doit faire l'objet d'une mise à jour auprès de TRACFIN et le cas échéant de l'autorité de contrôle.
Qui peut être informé d'une déclaration de soupçon ?
La déclaration de soupçon est une obligation légale qui incombe aux banques mais également aux sociétés financières, aux assureurs, aux notaires, etc. Le fait de participer ou de faciliter une opération de blanchiment ou de financement de terrorisme est passible de sanctions pénales et disciplinaires.
Qui sanctionne TRACFIN ?
Les agents de la DDPP effectuent des contrôles sur le respect de la règlementation Tracfin. Les sanctions peuvent aller de l'avertissement au retrait de la carte professionnelle. ... Les sanctions pénales complémentaires sont également lourdes.
Quelles sont les principales missions de TRACFIN ?
TRACFIN est un Service de renseignement placé sous l'autorité du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance. Il concourt au développement d'une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Quel est l’acronyme de TRACFIN?
- TRACFIN est l’acronyme des mots Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins. Qu’est-ce que TRACFIN ? TRACFIN est une cellule rattachée au ministère des l’économie et des finances qui a pour but de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Quels sont les pouvoirs d’investigation de TRACFIN?
- Lorsque ses investigations mettent en évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment, Tracfin saisit le procureur de la République par une note d’information, celui-ci est également informé lorsque les investigations conduisent à mettre en évidence un crime ou un délit. Quels sont les pouvoirs d’investigation de Tracfin ?
Quels sont les chiffres de TRACFIN en 2017?
- TRACFIN en chiffres. En 2017, TRACFIN a reçu plus de 70 000 requêtes. Suite à ces informations, TRACFIN a mené plus de 12 500 enquêtes. Cette même année, TRACFIN a finalement fait suivre plus de 2 500 dossiers à des autorités judiciaires ou administratives.
