Est-ce que la pension alimentaire couvre les frais de cantine ?

Est-ce que la pension alimentaire couvre les frais de cantine ?

La pension alimentaire ne comprend que les besoins courants de votre enfant. Les besoins courants comprennent : La nourriture. Les frais de cantine.

Quel montant pour pension alimentaire ?

Exemple pour un parent débiteur ayant 1 200 euros de revenu, 2 enfants à charge et exerçant un droit d'hébergement classique pour eux, le montant de la pension sera (à la discrétion du juge) : PA = () * 0,1 * 0,115 = 74,75 euros par enfant (soit au total 149 euros pour les deux enfants).

Est-ce que les fournitures scolaires sont comprises dans la pension alimentaire ?

Que recouvre la pension alimentaire ? La pension alimentaire est versée au parent qui a la résidence habituelle de l'enfant pour faire face aux frais quotidiens de l'enfant : alimentation, vêtements, soins d'entretien, , électricité, frais de scolarité et de fournitures de base, téléphone portable, etc…

Qui doit payer la cantine ?

Les parents ayant des enfants scolarisés en primaire, collège ou en lycée peuvent bénéficier d'une aide financière de la commune, du département ou de la région afin de payer les factures de cantine.

Qui paie les frais de cantine ?

La pension alimentaire permet aux deux parents de « contribuer à l'entretien et à l'éducation » de leur(s) enfant(s) en cas de séparation (Code civil, article 373-2-2). La pension alimentaire est versée mensuellement par le parent qui n'héberge pas le/les enfant(s).

Comment percevoir la pension alimentaire?

• Nous avons pour mandat de percevoir la pension alimentaire auprès de la personne qui doit la payer (le débiteur alimentaire) et de la verser à la personne qui doit la recevoir (le créancier alimentaire ). Cette sous-section contient de l'information générale sur le Programme de perception des pensions alimentaires.

Est-ce que la pension alimentaire est modulable?

• En revanche, le montant de la pension alimentaire n'est pas modulé lorsque l'enfant part en vacances avec l'un ou l'autre de ses parents. Le juge peut également décider d' indexer le montant de la pension alimentaire à verser sur l'indice des prix à la consommation hors-tabac.

Est possible de fixer le montant des pensions alimentaires?

• Pour aider les magistrats à fixer le montant des pensions alimentaires, le ministère de la justice publie une grille de référence en précisant notamment les pourcentages à retenir. La méthode de calcul du barème est assez simple. On prend en compte le revenu du débiteur, soit R1.

Quel est le but de la pension alimentaire au Québec?

• La pension alimentaire au Québec Le but de cette contribution parentale est d'offrir un environnement stable point de vue économique par rapport aux habitudes et aux besoins des enfants communs.