Qu'est-ce que le secret de l'instruction ?

Qu'est-ce que le secret de l'instruction ?

Le secret de l'instruction est une variété de secret professionnel s'appliquant à toute personne qui concourt à la procédure d'instruction préparatoire (article 11 du Code de procédure pénale). À noter : le secret de l'instruction va de pair avec le secret de l'enquête.

Quand se termine le secret de l'instruction ?

Autrement dit, l'ordonnance de mise en accusation devant la Cour d'assises ou celle du renvoi devant le Tribunal correctionnelle, lèvent-elle le secret de l'instruction ? La fin de l'instruction est obtenue dès l'ordonnance de non-lieu ou de renvoi devant une juridiction de jugement.

Quand commence le secret de l'instruction ?

Le Code de procédure pénale prévoit qu'après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties peuvent se faire délivrer, à leurs frais, copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande.

Pourquoi le secret de l'instruction ?

Le secret de l'instruction poursuit principalement deux objectifs : assurer le bon déroulement de l'enquête en garantissant la protection des preuves et des témoignages ; garantir le droit au respect de la vie privée et de la présomption d'innocence.

Qui a accès au dossier d'instruction ?

La Cour de cassation a posé, à travers un arrêt de revirement, que l'accès au dossier d'instruction au cours d'une procédure pénale est ouvert, devant la chambre de l'instruction, aux parties même et non plus à leurs seuls avocats.

Comment contester un classement sans suite ?

Il est possible de contester le classement sans suite par courrier adressé au procureur général de la cour d'appel. Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment se passe la phase d'instruction ?

En matière civile, la phase d'instruction est appelée la mise en état. Durant cette étape, les deux parties adverses doivent se communiquer toutes les pièces, leurs arguments, leurs preuves et leurs conclusions. C'est le juge de la mise en état qui garantit cette bonne communication entre les parties.

Comment se déroule la phase d'instruction ?

L'instruction (appelée « information judiciaire» dans le code de procédure pénale), est la phase au cours de laquelle un juge spécialisé, appelé juge d'instruction, est saisi afin d'enquêter sur des faits susceptibles d'être constitutifs d'un crime ou d'un délit.