Comment vérifier la garantie décennale d'une entreprise ?
Comment vérifier la garantie décennale d'une entreprise ?
Pour vérifier que l'attestation de garantie décennale fournie par l'artisan est valable, n'hésitez pas à contacter directement son assureur et assurez-vous que l'entreprise n'est pas en liquidation en faisant des recherches sur Internet grâce à son numéro SIRET (figurant sur l'attestation).
Qui est concerné par la garantie décennale?
- Garantie décennale : qui est concerné ? Selon la loi Spinetta les constructeurs ou tous les prestataires liées au maître d'ouvrage par un contrat, un devis, une convention doivent souscrire à la date d'ouverture de chantier une assurance de responsabilité civile décennale. Il s'agit de la RC décennale ou RCD.
Quelle est la responsabilité civile décennale?
- Selon la loi Spinetta les constructeurs ou tous les prestataires liées au maître d'ouvrage par un contrat, un devis, une convention doivent souscrire à la date d'ouverture de chantier une assurance de responsabilité civile décennale. Il s'agit de la RC décennale ou RCD.
Quel est l’attestation décennale?
- Il s’agit de l’attestation décennale. Cette assurance prend en charge tous les dommages résultant de cette garantie. Elle concerne tous les travaux soumis à garantie décennale réalisés en France. Soit le professionnel remet un justificatif de contrat individuel, soit un justificatif de contrat collectif.
Quelle est la souscription à une assurance décennale?
- Ainsi, la souscription à une assurance décennale a été rendue obligatoire par l'article Article L241-1 et L241-2 pour tous les professionnels de la construction. Toutes les entreprises françaises et étrangères du bâtiment proposant des services sur le territoire national français sont soumises à cette obligation.
