Comment dénoncer le travail illégal ?
Comment dénoncer le travail illégal ?
1. Dénoncer du travail au noir : à qui vous adresser ?
- l'Inspection du travail du lieu où est localisée l'entreprise ;
- le centre des impôts de la commune où est localisée l'entreprise ;
- vous pouvez également porter plainte auprès du commissariat de police le plus proche du lieu du travail.
Quelle sanction pour travail dissimulé ?
Si vous avez commis un délit de travail illégal, vous risquez jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (225 000 € s'il s'agit d'une société). Si le travail dissimulé concerne un mineur ou une personne vulnérable ou dépendante, la sanction va jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Comment contacter l'inspection du travail anonymement ?
Les services de renseignement en droit du travail de la DRIEETS d'Ile-de-France sont désormais accessibles par un numéro de téléphone unique, le 126 (coût d'un appel local), afin de faciliter l'orientation des employeurs et salariés qui pourront contacter plus aisément le service territorialement compétent.
Qui declenche un contrôle Urssaf ?
Qu'est-ce qui déclenche un contrôle URSSAF ? ... Vous avez fait l'objet d'un redressement fiscal : l'URSSAF souhaitera sans doute procéder à des vérifications ; Vous faites l'objet d'une dénonciation, par un salarié ou un concurrent. Par exemple : soupçon de travail illégal.
Quel est le délai de prescription en cas de travail illégal ?
cinq ans En cas de constatation d'une infraction de travail illégal, ce délai de prescription est de cinq ans.
