Comment changer le nom du propriétaire d'un bateau ?

Comment changer le nom du propriétaire d'un bateau ?

Le site officiel www.demarches-plaisance.gouv.fr permet de réaliser des démarches en ligne gratuitement. Ces démarches concernent les immatriculations de bateau et les mutations de propriété (achat/vente). Il s'adresse pour l'instant aux propriétaires de bateaux de moins de 7 mètres pour la navigation en mer.

Comment céder un bateau ?

Le vendeur est obligatoirement tenu de remettre à l'acheteur un acte de vente rempli et signé par les 2 parties, ainsi que la carte de circulation du bateau barrée avec la mention « vendu le » et comportant la signature du vendeur.

Comment faire les papiers d'un bateau ?

Vous devez faire immatriculer votre bateau de plaisance par le service des affaires maritimes. La demande d'immatriculation est obligatoire pour l'achat d'un bateau neuf ou d'occasion. L'immatriculation est effectuée par le vendeur professionnel. La demande d'immatriculation s'effectue directement en ligne.

Où envoyer acte de vente d'un navire de plaisance ?

bureau de douane du port d'attache. Votre courrier doit être accompagné d'un exemplaire de l'acte de vente.

Quel bateau doit être immatriculé ?

Doit être enregistré, tout bateau d'une longueur comprise entre 5 mètres et 20 mètres et dont le déplacement est inférieur à 100 m3 ou doté d'un moteur d'une puissance supérieure ou égale à 6 CV (4.416KW). En dessous de ces seuils, c'est à l'initiative du propriétaire.

Comment obtenir code de cession bateau ?

Ces informations figurent sur le certificat d'immatriculation (carte grise), barré, daté et signé transmis par le vendeur lors de la transaction.

Comment obtenir le code de cession d'un navire ?

3 étapes constituent la Déclaration de cession d'un navire : Déclarer la cession/vente (par le vendeur) Transmission du code (hors application) Confirmation de l'acquisition (par l'acheteur)

Comment obtenir carte de circulation bateau ?

Comment obtenir votre carte de circulation pour bateau de plaisance ? La carte de circulation de plaisance doit être demandée au service administratif dédié : DDT ou DDTM (ou à la Douane pour l'acte de francisation).

Comment vendre un VNM ?

Vous devez remettre l'acte de francisation et l'original de l'acte de vente à l'acheteur. Vous devez également déclarer la vente du bateau. Cette déclaration peut être faite directement en ligne. Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...)