Quelles sont les conditions pour récupérer sa caution logement ?

Quelles sont les conditions pour récupérer sa caution logement ?

À partir du jour de la remise des clés, le propriétaire bailleur doit restituer la caution de location dans un délai maximum de deux mois. Vous pouvez rappeler ce fait à votre propriétaire dès votre lettre de résiliation de votre contrat de location tout en précisant le montant de votre dépôt de garantie.

Qu'est-ce que le propriétaire peut retenir sur la caution ?

Le propriétaire est tenu de justifier de toute retenue sur le dépôt de garantie. Pour un logement individuel, le propriétaire peut déduire du dépôt toutes les sommes que le locataire lui doit à l'issue du contrat (loyers ou charges impayés, travaux, dégradations…).

Comment recuperer sa caution rapidement ?

Si le dépôt de garantie ne vous est pas rendu dans le délai légal, vous pouvez, dans un premier temps, téléphoner au bailleur et lui rappeler le délai en vigueur. Vous pouvez aussi lui adresser une mise en demeure de restitution de la caution par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quel délai pour recuperer sa caution ?

En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision.

Quel motif pour ne pas rendre caution ?

impayés de loyers ; impayés de charges ; réparations locatives non exécutées par le bailleur ; dégradations locatives.

Comment obliger un propriétaire à rendre la caution ?

Si votre propriétaire refuse ou met du temps à vous rendre votre caution, vous devrez, dans un premier temps, le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, vous devrez rappeler à votre propriétaire qu'il doit vous restituer au plus vite votre caution.

Quel tribunal saisir pour caution non rendue ?

PROCÉDURE | Dépôt de Garantie Non Rendu En cas d'échec de cette tentative de résolution à l'amiable, les litiges relatifs aux dépôt de garantie doivent être portés devant le Juge de Proximité ou le Tribunal d'Instance. Le Juge de proximité est compétent en matière de dépôt de garantie dans une limite de 4 000 euros.

Comment contester une restitution de caution ?

En cas de blocage persistant, l'occupant peut porter gratuitement le litige devant la commission départementale de conciliation (CDC), une instance dédiée à la résolution amiable des litiges. En dernier lieu, il lui reste l'option judiciaire, c'est-à-dire la saisie du tribunal judiciaire, pour obtenir gain de cause.