Comment est calculée l'indemnité compensatoire ?

Comment est calculée l'indemnité compensatoire ?

La méthode consistant en 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage. = (1/) x (1/2 x 24) = 60 000 €.

Quel est le principe de la prestation compensatoire?

• Dans le cadre du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, la prestation compensatoire peut résulter d'une convention conclue entre les époux et homologuée par le juge. La convention homologuée a les mêmes effets qu'une décision de justice.

Quel est le régime fiscal de la prestation compensatoire?

• En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le régime fiscal de la prestation compensatoire s'articule autour de deux principes majeurs : Le débiteur de la prestation compensatoire (l'ex-conjoint qui la verse) qui s’acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est...

Quelle est la date de détermination de la prestation compensatoire?

• La date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce. Le versement d'un capital est la règle générale lorsqu'il y a accord entre les ex-époux. La prestation peut aussi prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.

Quelle est la prestation compensatoire que le juge peut mettre à la charge d'un époux?

• La prestation compensatoire que le juge peut mettre à la charge de l'un des époux lorsqu'il prononce le divorce ou qui est prévue dans la convention de divorce par consentement mutuel, est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.