Quels sont les principes du procès équitable ?
Quels sont les principes du procès équitable ?
Tout personne a droit d'être jugée par un juge indépendant et impartial, dans le cadre d'un procès équitable. ... A ce principe fondamental, sont attachés les principes du " contradictoire " et du respect des droits de la défense, comme principes d'égalité et de loyauté entre les adversaires dans le cadre d'un procès.
Quelle justice Voulons-nous ?
Quelle justice voulons-nous ? ... Elle se résume dans cette célèbre expression : « J'ai confiance dans la justice de mon pays» que nous souhaitons entendre chez les justiciables et plus généralement chez tous les citoyens.
Quelles sont les garanties procédurales ?
Les garanties procédurales L'article 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme rappelle le principe de légalité des peines, interdisant de poursuivre et condamner quelqu'un pour des faits qui ne seraient pas expressément prévus et punis par la loi.
What does just and equitable mean?
- The word equitable comes from the word equity which means fair and just. So equitable has to do with that which is fair and just. New York is what’s called an equitable distribution state – as contrasted to California and other states which are community property states.
What is equity social justice?
- Social Justice extends the concept of equity to include human rights as part of the social contract. Students will develop awareness, knowledge and skills in issues of race, social class, gender, ability and sexual orientation, with emphasis on social action.
What is an equitable settlement?
- 1 : having or exhibiting equity : dealing fairly and equally with all concerned an equitable settlement of the dispute. 2 : existing or valid in equity as distinguished from law an equitable defense.
