Qui peut occuper un bien en indivision ?
Qui peut occuper un bien en indivision ?
L'indivisaire occupant bénéficie de la jouissance du bien indivis, ce dont ne bénéficient pas les autres indivisaires. Tandis que l'un d'entre eux use d'un droit, les autres en sont privés, ce qui justifie le versement d'une indemnité d'occupation.
Quelle est l'indivision d'une maison?
- L'indivision d'une maison peut également résulter de la succession. Le décès d'une personne fait naître une indivision pour ses héritiers. À noter : l'indivision peut être égalitaire ou non, en fonction de l'apport de chacun dans l'acquisition d'un bien immobilier.
Que signifie l’indivision?
- L’indivision est la propriété partagée d’un bien commun. Cela peut être des frères et sœurs suite à un héritage ou un couple qui décide d’acheter une maison. Chaque indivisaire est propriétaire du bien, au prorata de sa contribution financière au moment de l’achat.
Quel est le régime de l'indivision?
- Le régime de l'indivision. L' indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. A priori, elle permet un financement, un entretien et une gestion plus faciles. L’indivision apparaît comme la solution la plus facile pour acheter un bien à plusieurs.
Comment se protéger de l'indivision d'une maison?
- Si aucun des indivisaires ne peut racheter le quotte part mise en vente, le bien doit être vendu. Lorsqu'on entre dans l'indivision d'une maison, que ce soit un achat ou un héritage, il faut mesurer les risques que celle-ci peut entraîner. Le meilleur moyen de se protéger est encore de signer une convention d'indivision chez le notaire.
