Quel casier judiciaire est demandé par l'employeur ?

Quel casier judiciaire est demandé par l'employeur ?

Le bulletin n° 3 (B3) est communiqué au condamné lui-même et seulement à lui. Un employeur ne peut pas demander directement communication du casier judiciaire de son employé. Il doit passer par l'employé. Le B3 est encore plus restreint que le B2.

Pourquoi un employeur demande un extrait de casier judiciaire ?

Cela permet d'assurer la sécurité tant du public que des autres collaborateurs. La production du casier judiciaire est ainsi rendue obligatoire dans les entreprises de surveillance, de gardiennage, et de transport de fonds. Elle l'est également pour les employés de Banque.

Comment demander un casier judiciaire en ligne ?

Rendez-vous sur le site officiel https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml. Le site vous explique la démarche à suivre. En bas de la page, commencez la procédure, cliquez sur Faire ma demande en ligne. Saisissez les informations demandées.

Comment demander le casier judiciaire ?

Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. Il faut joindre au formulaire la photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc) et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.

Comment savoir si son casier B2 est vierge ?

La façon la plus simple d'obtenir ce document et donc de savoir si son casier judiciaire est vierge est de par le biais du site mes-demarches.com, ou du site internet du Ministère de la Justice.

Qui peut demander un casier judiciaire N 2 ?

Seuls les représentants de la loi (comme un juge, un avocat ou un notaire) et quelques organismes ou autorités militaires et administratives ont habilité à demander un extrait de casier judiciaire.

Quels sont les pièces à fournir pour un casier judiciaire ?

Que devez-vous fournir ?

• Extrait d'acte de naissance (original + copie simple) ou acte de naissance des dirigeants sociaux.
• Carte nationale d'identité (original + copie simple) carte d'identité nationale ou passeport des dirigeants sociaux.
• ou. Titre de séjour (original + copie simple) des dirigeants sociaux étrangers.

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire au Sénégal ?

1. Au greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance, pour la personne née au Sénégal.
2. Au greffe de la Cour d'Appel de Dakar pour le Sénégalais né à l'étranger et l'étranger résidant au Sénégal.

Comment savoir si on a un B2 ?

Si vous souhaitez connaître le contenu de votre bulletin n°2, vous devez demander la communication du contenu intégral de votre casier judiciaire. La communication se fait oralement. Vous ne pouvez pas obtenir une copie du relevé intégral de votre casier judiciaire.

Pourquoi demander un extrait du casier judiciaire?

• pour certains emplois, notamment lorsque le salarié doit manipuler des fonds, l' employeur peut demander au candidat une copie de l'extrait n° du casier en principe, un employeur ne peut vous demander un extrait de votre casier judiciaire que si l'emploi pour lequel vous postulez exige un passé.

Comment consulter le bulletin n°2 de votre casier judiciaire?

• Il vous sera seulement possible de le consulter en faisant la demande auprès du Tribunal de Grande Instance de votre préfecture. Dans le cadre d’un recrutement c’est donc à l’employeur d’effectuer les démarches afin d’obtenir le bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Comment faire une demande de casier judiciaire pour un tiers?

• Il n’est pas possible de faire une demande de casier judiciaire pour un tiers, vous devrez donc demander le document aux candidats pour pouvoir les obtenir. Vous pourrez ainsi avoir un aperçu des condamnations, le cas échéant.

Comment conserver votre casier judiciaire?

• Pour cela il devra faire la demande à la direction départementale de la jeunesse et des sports ou au directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse. A noter que votre employeur ne pourra ni conserver, ni faire une copie de votre casier judiciaire.