Qu'est-ce que la nationalité d'origine ?
Qu'est-ce que la nationalité d'origine ?
La nationalité attribuée à la naissance de l'individu dite nationalité d'origine jure sanguinis fera l'objet d'une premiere section, La nationalité d'origine jure soli fera l'objet d'une seconde section.
Quel est le plein droit de la nationalité française?
- 1. L’acquisition de plein droit de la nationalité française. a) A la naissance. pour l’enfant né en France ou à l’étranger dont l’un au moins des parents est Français (droit du sang) ; pour l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né (double droit du sol) ;
Comment remplir la déclaration de la nationalité française?
- Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753. Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration. Cerfa n° 12753*03 - Ministère chargé de l'intérieur.
Comment adresser un dossier à la nationalité française?
- Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N111) qui dépend du lieu où vous habitez. Selon les plateformes, le dossier doit être déposé ou envoyé par courrier en recommandé avec accusé réception.
Quels sont les délais de la naturalisation française?
- Les délais de réponse des administrations sont suspendus jusqu'au inclus. La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Pour en bénéficier, vous devez remplir des conditions liées à la régularité de votre séjour en France, à votre intégration dans la communauté française, etc.
