Qui alimente le fond d'indemnisation ?

Qui alimente le fond d'indemnisation ?

Le financement Le Fonds de Garantie des Victimes est financé par la communauté des assurés. Il ne reçoit aucune dotation budgétaire de l'État.

Quel est le plafond d'indemnisation de la CIVI ?

4 223 € L'indemnisation est plafonnée à 4 223 €. Il faut remplir toutes les conditions suivantes : Vous avez subi directement ou indirectement l'une des infractions suivantes : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d'un bien (hors incendie volontaire de véhicule)

Comment se faire indemniser par la CIVI ?

Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).

Comment est financé la CIVI ?

La CIVI est autonome par rapport aux juridictions pénales. ... Les sommes accordées par la CIVI sont versées par le Fonds de Garantie financé par une contribution sur les primes aux cotisations des contrats d'assurance (environ 20 F par contrat). Pour saisir la CIVI le dommage subi doit être suffisamment grave.

Qui paye la CIVI ?

Si l'action en indemnisation de la victime aboutit, le Fonds de Garantie en règle le montant à la victime et ce n'est pas le responsable de l'infraction pénale qui paye le coût de la réparation.

Quel est le fonds d’indemnisation des agents de voyages?

• Le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages est une protection financière administrée par l’Office de la protection du consommateur. Elle complète la protection offerte par une assurance voyage. Vous en bénéficiez quand vous achetez des services par l’entremise d’une agence de voyages qui...

Quelle est la situation couverte par le fonds?

• La page Situations couvertes par le fonds donne de l’information détaillée. Le fonds a été constitué des contributions que les clients versaient au moment de la conclusion d’un contrat avec un agent de voyages du Québec. Vous n’avez plus à payer pour profiter de la protection du fonds.

Quelle est la durée de la demande d'indemnisation?

• La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d'indemnisation. Il doit respecter ce délai. Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes. Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.

Comment profiter de la protection du fonds?

• Vous n’avez plus à payer pour profiter de la protection du fonds. Ainsi, sur la facture que vous fournit votre agent de voyages, vous verrez que le montant de la contribution vous est facturé, puis crédité.