Où déposer marque ?
Table des matières
Où déposer marque ?
Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, ou toute personne physique, peut déposer une marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
Qu'est-ce que la propriété industrielle INPI ?
La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. La propriété industrielle a plus spécifiquement pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations.
Qu'est-ce qu'un brevet INPI ?
Un brevet protège une invention technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. En effet, vous ne pouvez pas protéger une idée ou un résultat escompté par un brevet ! Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour les concrétiser peuvent l'être.
Quel est l'intérêt de déposer une marque ?
L'un des avantages du dépôt est donc de créer une identité forte de marque et de la rendre unique pour les services et produits proposés. En effet, une fois la marque déposée, cette dernière est utilisée par son titulaire, qu'il soit une société ou un particulier.
Comment déposer une marque gratuitement ?
Le dépôt de marque se réalise en ligne, sur le site internet de l'INPI, l'Institut national pour la propriété industrielle. Toute personne physique ou morale peut procéder à un dépôt de marque. Dans certains cas, le recours à un mandataire s'avère obligatoire. Le dépôt de marque peut être fait à n'importe quel moment.
Quels sont les trois types de propriété industrielle ?
Le terme propriété industrielle comprend les marques, les brevets, les inventions, les dessins et modèles industriels et les appellations d'origine ou les Indications de provenance Géographique Protégée (IGP).
Comment définir la propriété intellectuelle ?
Elle regroupe la propriété industrielle et le droit d'auteur et droits voisins (liée aux logiciels et aux oeuvres littéraires artistiques et de divertissement ). Plus précisément, la propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations.
