Comment obtenir l'assistance judiciaire gratuite ?

Comment obtenir l'assistance judiciaire gratuite ?

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale (100%) si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 11 262 € Valeur du patrimoine mobilier : 11 262 € Valeur du patrimoine immobilier : 33 780 €

Comment obtenir l'assistance judiciaire ?

Si une personne ne dispose pas de moyens suffisants pour faire valoir son ou ses droits devant la Justice, elle peut être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire. La demande d'assistance judiciaire doit être demandée au tribunal compétent qui va être saisi de la cause ou qui est déjà saisi de la cause.

C'est quoi l'assistance juridique ?

C'est une assurance qui permet de bénéficier d'un conseil juridique ou de l'assistance d'un avocat dans une procédure judiciaire. Cette assurance est parfois proposée avec l'assurance auto ou l'assurance habitation, mais vous pouvez aussi la souscrire directement.

Qui a droit à un avocat pro deo en Belgique ?

La gratuité de l'intervention d'un avocat pro deo peut être partielle ou totale. L'aide juridique est gratuite dans son intégralité pour les personnes isolées ayant des revenus mensuels nets inférieurs à 1 026 € et pour les personnes cohabitantes avec des revenus mensuels nets du ménage inférieurs à 1 317 €.

Comment se passe l'assistance juridique ?

L'assureur intervient à plusieurs étapes : pour conseiller et informer l'assuré en prévention ou au début du litige sur ses droits, puis pour trouver une solution à l'amiable sans passer par la case tribunal et enfin en accompagnateur si le litige est porté devant la justice et qu'une procédure est engagée.

Comment savoir si on a une assistance juridique ?

Pour savoir si vous bénéficiez d'un contrat d'assurance de protection juridique, vous devez vérifier vos contrats d'assurance. En effet, elle peut être incluse dans différentes polices et notamment l'assurance habitation, l'assurance automobile, les cartes de crédit, la complémentaire santé, etc.

Qui peut avoir droit à un avocat pro deo ?

Quand on fait de l'aide juridique, du pro deo, on est payé par l'État belge, qui attribue des honoraires 30 à 50% inférieurs à la normale.

Quelle est l'assistance judiciaire?

• Assistance judiciaire Assistance judiciaire. Le Conseil de l'Ordre a pour mission d'assurer l'assistance judiciaire des personnes dont les ressources financières sont insuffisantes pour assumer les frais de leur défense. Cette insuffisance des ressources s'apprécie par rapport au revenu et à la fortune de celui qui requiert l'assistance et des...

Quel est l'accès à l'assistance judiciaire sur le territoire luxembourgeois?

• En vertu de la loi, l'accès à l'assistance judiciaire sur le territoire national n'est pas réservé aux seuls citoyens luxembourgeois, mais s'étend au contraire à un large éventail de personnes.

Comment est accordée l'assistance?

• L'assistance est accordée aussi bien en matière judiciaire qu'extra-judiciaire, gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense. A noter cependant que l'assistance est refusée à toute personne dont l'affaire paraît être manifestement irrecevable, dénuée de fondement ou disproportionnée par rapport aux frais à engager.