Comment attaquer son employeur aux prud'hommes pour harcèlement moral ?

Comment attaquer son employeur aux prud'hommes pour harcèlement moral ?

Qui saisit les prud'hommes pour harcèlement au travail ?

1. informer par écrit la victime de son intention d'agir en justice ;
2. obtenir son accord écrit ;
3. pouvoir produire cet accord devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

Comment saisir le Conseil de prud’hommes?

• Vous êtes salarié ou apprenti et vous souhaitez saisir le conseil de prud’hommes. Nous vous invitons à lire attentivement la notice n°52117 avant de remplir ce formulaire. Les champs marqués d'un * sont obligatoires. Quand le conseil de prud’hommes est-il compétent ? ► entre salariés, dans le cadre de leur travail.

Quel est le formulaire pour saisir les prud'hommes?

• Ce formulaire permet à un salarié ou à un apprenti de saisir les prud'hommes. Il s'agit du formulaire cerfa 15586*03 utilisable en 2019. Il comprend 7 pages à remplir. Votre requête doit être déposée au greffe.

Est-ce que la demande est adressée au Conseil de prud'hommes?

• La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non). Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur. Où s’adresser ? Pivot Local Pivot local service en ligne.

Comment localiser les conseils de prud’hommes?

• Afin de localiser les conseils de prud’hommes compétents, vous pouvez vous rendre sur l’annuaire des conseils de prud’hommes ( http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuairedes-conseils-de-prudhommes-21779.html) . ► 5 ans, à compter de la révélation d’une discrimination ou en cas de harcèlement sexuel ou moral.