Qu'est-ce qu'un cavalier budgétaire et Qu'est-ce qui permet de l'identifier ?

Qu'est-ce qu'un cavalier budgétaire et Qu'est-ce qui permet de l'identifier ?

Cavalier budgétaire : Disposition à caractère non financier contenue dans une loi de finances. Champ d'application de l'impôt : Domaine de l'impôt. Il est défini par la loi à partir de critères tenant à la matière, à la personne, au lieu d'importation.

Comment est voté la LOLF ?

L'Assemblée nationale et le Sénat disposent de 70 jours pour examiner et voter le PLF. ... L'Assemblée nationale dispose de 40 jours pour adopter le texte en première lecture. Une fois le texte adopté dans le délai prévu, il est transmis au Sénat qui dispose de 20 jours pour discuter et adopter le PLF en première lecture.

Quelle est la loi organique relative aux lois de finances?

• La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1 er août 2001 a réformé l’ordonnance du 2 janvier 1959. Jusqu'alors, avec l’ ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, la procédure budgétaire était orientée vers les moyens plutôt que vers les résultats.

Quelle est la loi organique de financement de la sécurité sociale?

• La loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale a été promulguée le dans le prolongement de la LOLF. Ce texte introduit une démarche objectifs–résultats dans les comptes de la Sécurité sociale en France.

Quelle est la procédure d'adoption de la LOLF?

• La LOLF établit avec précision la procédure d'adoption propre aux lois de finances (le budget annuel de l'État) : l'importance du pouvoir budgétaire en démocratie fait donc de la LOLF une pièce maîtresse dans les relations entre pouvoirs constitués .

Quelle est la culture budgétaire de la LOLF?

• Largement inspirée du concept de nouvelle gestion publique, la LOLF tente de pallier l'un des écueils majeurs de l'ordonnance de 1959, à savoir une culture budgétaire orientée vers les moyens plutôt que vers une logique de résultats.