Quels sont les différents types de réserves d'interprétation ?

Quels sont les différents types de réserves d'interprétation ?

On distingue ainsi classiquement les réserves d'interprétation neutralisantes, directives et enfin constructives. Une réserve d'interprétation est dite neutralisante lorsqu'elle « (élimine) une interprétation possible qui serait contraire à la Constitution ».

Quelle est l'autorité d'une réserve d'interprétation ?

La "technique" des réserves d'interprétation permet au Conseil constitutionnel de déclarer une disposition conforme à la Constitution à condition qu'elle soit interprétée ou appliquée de la façon qu'il indique. Cette technique permet de valider une disposition qui, sans cette réserve, pourrait ou devrait être censurée.

Qui peut interpréter la Constitution ?

L'INTERPRETATION CONSTITUTIONNELLE ET SON OBJET. 25Le juge est habilité à interpréter la Constitution, les lois et les règlements. Le juge est aussi habilité par la Constitution à refuser l'application des règlements qui ne sont pas conformes aux lois et à la Constitution.

Quelle est la portée des décisions rendues par le Conseil constitutionnel ?

L'article 62 de la Constitution dispose en son second alinéa : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Cette disposition apparaît simple dans son énoncé.

Qui contrôle la conformité des lois internes aux traités internationaux ?

Le contrôle de constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé par le Conseil constitutionnel.

Qui interprète les lois en France ?

Le pouvoir d'interpréter la loi est ainsi essentiellement attribué aux autorités chargées de l'appliquer. C'est donc au juge que revient au premier chef la mission d'interpréter les textes à l'occasion de l'application la loi, du passage entre la règle générale et le cas particulier.

Quelle est la technique des réserves d'interprétation?

• La "technique" des réserves d'interprétation permet au Conseil constitutionnel de déclarer une disposition conforme à la Constitution à condition qu’elle soit interprétée ou appliquée de la façon qu’il indique. Cette technique permet de valider une disposition qui, sans cette réserve, pourrait ou devrait être censurée.

Pourquoi le Conseil a recours aux réserves d’interprétation?

• Le Conseil a régulièrement recours aux réserves d’interprétation, ainsi, par exemple, dans ses décisions du 20 décembre 2018 sur les lois relatives à la lutte contre la manipulation de l’information. Pourquoi des réserves d’interprétation ?

Est-ce que la réserve s’incorpore à la loi?

• La réserve s’incorpore donc à la loi. Reste qu’en émettant une réserve, le Conseil constitutionnel laisse s’échapper dans le champ juridique une disposition qui, interprétée autrement qu’il ne l’a fait, n’est pas conforme à la Constitution.