Quand Est-ce qu'un employeur peut résilier le contrat de travail d'une femme enceinte ?

Quand Est-ce qu'un employeur peut résilier le contrat de travail d'une femme enceinte ?

Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat pendant toute la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement (Art. 336c CO al. 1).

Puis-je être licencié en arrêt maladie ?

Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, c'est discriminatoire : Un critère est discriminatoire s'il fait partie de la liste des 25 critères reconnus comme tels, comme le sexe, l'état de santé, ou la religion....

Qu'est-ce qui est considéré comme faute grave ?

La faute grave est le résultat d'un fait ou d'un ensemble de faits qui constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail. ... État d'ivresse pendant les heures de travail. Absences injustifiées ou abandon de poste.

Est-il obligatoire de déclarer sa grossesse à son employeur ?

Non. La loi prévoit uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en congé maternité. Si vous êtes salariée, vous n'êtes donc pas tenue de révéler votre état de grossesse. Ni au moment de votre embauche (même pour un CDD ), ni pendant l'exécution de votre contrat de travail.

Comment se faire virer en Suisse ?

En Suisse, un employeur peut licencier un salarié sans motif. Il devra simplement donner une raison en cas de licenciement immédiat et sans préavis, dans le cas d'une faute grave (violences, perte de confiance, vol…). Le droit du travail est bien plus souple en Suisse qu'en France et la liberté contractuelle prime.

Quand annoncer sa grossesse à son employeur en Suisse ?

En général, tout comme pour l'entourage, il est conseillé de l'annoncer après les trois premiers mois.

Qu'est-ce qu'une faute grave ou lourde ?

Les motifs les plus fréquents de faute grave sont l'absence injustifiée, le refus d'effectuer une tâche présente dans le contrat de travail, des injures contre l'employeur ou des collègues, le vol… La faute lourde désigne quant à elle une intention de nuire à l'employeur et à l'entreprise.

Quel est le licenciement d'une femme enceinte?

• Il a récemment été jugé comme valide un licenciement d'une femme enceinte, dans le cadre d'un licenciement collectif. L’un de ces deux motifs devra obligatoirement figurer sur la lettre de licenciement sans pour autant préciser que ce soit étranger à la grossesse.

Comment licencier une salariée enceinte?

• Entre le début de sa grossesse et le début de son congé maternité, ainsi que pendant les 10 semaines faisant suite au congé maternité, la salariée enceinte ne peut pas être licenciée, sauf si son employeur justifie ( article L.1225-4 al.2 du Code du travail) : D'une faute grave ou lourde de la salariée.

Comment justifier le licenciement de la salariée en état de grossesse?

• Deux motifs peuvent alors justifier le licenciement de la salariée en état de grossesse selon l' article L. 1225-4-1 du Code du travail : S'il existe une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption.

Quelle est la règle pour le licenciement de la maternité?

• La règle est la même que pour la période précédant le congé maternité. C’est une protection relative. Le licenciement n’est pas autorisé à moins d’établir la preuve d’une faute grave étrangère étrangère à l’ancienne situation de grossesse ou l’impossibilité de de maintenir le contrat.