Comment savoir si la clôture est mitoyenne ?

Comment savoir si la clôture est mitoyenne ?

Clôture mitoyenne et cadastre Dans le cadre d'une clôture, l'appartenance à un propriétaire est traduite par un trait sur le terrain concerné. Pour une clôture mitoyenne, le trait en question se trouve des deux côtés de la clôture.

Qui doit clôturer ?

Tout propriétaire est libre de clôturer son terrain (article 647 du Code civil). Peu importe que celui-ci se situe en zone urbaine ou à la campagne, qu'il soit bâti ou non.

Quelle clôture de séparation entre voisin ?

La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres. À savoir : la distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre.

Comment savoir à qui appartient une haie sur plan cadastral ?

Si la haie a été entretenue pendant plus de 30 ans par les deux propriétaires, elle est considérée comme mitoyenne. Pour vérifier si la haie se trouve sur votre parcelle, vous pouvez consulter le plan cadastral et vous référer au bornage du terrain.

Quelle est la réglementation des clôtures?

• La réglementation des clôtures diffère en fonction du type de clôture à installer (mitoyenne ou sur votre terrain). Plusieurs points sont à connaître pour être certain de poser votre clôture dans les règles Tout propriétaire à le droit d’ installer une clôture en limite de propriété, y compris pour séparer son terrain de celui des voisins.

Quelle est la hauteur maximum d’une clôture?

• Dans le cas contraire, sachez que la hauteur maximum d’une clôture est de 2.60 m lorsqu’on vit dans une commune de moins de 50 000 habitants et de 3.20 m dans une commune de plus de 50 000 habitants. La distance, elle, est libre, du moment que vous respectez les limites de votre terrain bien entendu.

Comment installer une clôture séparative sur un terrain voisin?

• Si vous décidez d'installer une clôture séparative, celle-ci doit être érigée légèrement en retrait de la limite séparative de vos deux terrains. Le moindre empiètement sur le terrain voisin peut être considéré comme une atteinte au droit de propriété.

Quelle est la longueur de votre mur de clôture?

• 3,20 m si vous habitez dans une ville de plus de 50 000 habitants ; 2,60 m si vous habitez dans une ville de moins de 50 000 habitants. Dans ces cas, vous pouvez contraindre votre voisin à contribuer à l'édification ou à la réparation du mur de clôture (article 663 du Code civil).