Quelle loi régit le bail meublé ?
Quelle loi régit le bail meublé ?
Le bail d'habitation en location meublée à usage de résidence principale doit respecter un modèle de bail-type défini par le décret du de la Loi Alur, auquel doit être notamment jointe en annexes une notice d'information sur les droits et devoirs des parties.
Quel est le délai de préavis pour une location meublée?
- Délai de préavis pour une location meublée : 1 mois. Le locataire d’un appartement « meublé » peut, à tout moment, mettre un terme au contrat de bail qui le lie à son propriétaire. De plus, il n’a pas à fournir d’explication quant aux raisons qui le poussent à partir. En revanche, le locataire est tenu à respecter un délai de préavis d’un mois.
Quel est le délai de préavis du locataire?
- De plus, il n’a pas à fournir d’explication quant aux raisons qui le poussent à partir. En revanche, le locataire est tenu à respecter un délai de préavis d’un mois. Ce délai commencera à courir à partir du moment où le propriétaire aura été informé de la décision de son locataire.
Quel est le délai de préavis pour un bail de location?
- Ce délai de préavis a été fixé par la loi Alur de 2014. À savoir : en principe, le décès du propriétaire n’entraîne pas la fin du bail, qu’il s’agisse d’un logement meublé ou vide. Cependant les héritiers du propriétaire peuvent néanmoins décider de mettre fin au bail de location dans des conditions très strictes.
Quel est le délai de préavis pour un logement en zone tendue?
- Délai de préavis. La durée du délai de préavis varie selon que le logement quitté se situe en zone tendue ou non. Le préavis applicable en cas de départ du locataire est de 1 mois. Le locataire doit toutefois justifier que son logement se situe en zone tendue. Une copie du décret listant les communes en zone tendue peut être jointe au courrier...
