Comment avoir la garde partagée pour un père ?
Comment avoir la garde partagée pour un père ?
Séparation de parents pacsés ou concubins Il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par les 2 parents. Cependant, si vous souhaitez, vous pouvez demander aux juge aux affaires familiales (Jaf) de valider votre décision en utilisant le formulaire cerfa n°11530.
Quel est le choix de la garde alternée?
- Voici les différents cas de choix de la garde alternée : Divorce par consentement mutuel : Un divorce en garde partagée est souvent prononcé lors d’un cas de divorce par consentement mutuel.
Quel est le rythme de la garde alternée?
- La loi ne fixe pas un rythme défini dans l’organisation de la garde alternée. Des modèles se sont dessinés avec la pratique, mais il est possible d'établir un autre rythme au cas par cas. Le rythme classique est une semaine chez son père, une semaine chez sa mère.
Quelle est la proposition de loi sur la garde alternée?
- Garde alternée. Une proposition de loi prévoyant de généraliser la résidence des enfants chez chacun de leurs parents (garde alternée) est en cours de discussion. Les règles sont susceptibles d'être modifiées. Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Est-ce que la garde alternée peut être demandée par les parents?
- 1. La r sidence altern e peut tre d cid e ou demand e par les parents, ou ordonn e par le juge. La garde alternée peut être prévue dans la convention de divorce, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, par les deux parents. Elle peut aussi être demandée par un parent, dans les autres procédures, au Juge aux affaires familiales.
