Quels sont les rôles de la Cour constitutionnelle ?

Quels sont les rôles de la Cour constitutionnelle ?

Juge de la constitutionnalité des lois, garante des droits fondamentaux et des libertés publiques et organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics, elle œuvre aussi à l'enracinement de la démocratie à travers ses missions de contrôle de la régularité du référendum ou de l' ...

Quelle est la compétence de la Cour constitutionnelle ?

La Cour Constitutionnelle est la juridiction pénale du Président de la République et du Premier Ministre. Elle est également dotée des compétences en matière électorale. A ce titre, elle juge de la régularité du processus des élections présidentielle et législatives au niveau national et du référendum.

Pourquoi la justice constitutionnelle ?

La justice constitutionnelle a pour objet d'assurer la suprématie de la constitution par une procédure juridictionnelle dont la finalité est d'assurer la primauté de la constitution en tant que norme juridique, sur toutes les autres normes.

Qui nomme le président de la Cour constitutionnelle ?

Marie-Madeleine Mborantsuo

Fonctions
Présidente de la Cour constitutionnelle
Date de naissance
Lieu de naissance	Franceville (Gabon)
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Comment saisi T-ON la Cour constitutionnelle ?

La Cour constitutionnelle est saisie par le président de la République, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, le Premier ministre ou par un tiers des membres de chaque chambre du Parlement (art. 178, Const.).

Qui peut poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle ?

(2) L'article 142 de la Constitution indique que la Cour Constitutionnelle peut être saisie « à titre préjudiciel, par toute juridiction ».

Quelle est la composition de la Cour constitutionnelle?

• La Cour constitutionnelle statue sur la conformité des lois à la Constitution. La Cour constitutionnelle est composée : de cinq magistrats nommés par le Grand-Duc, sur l'avis conjoint de la Cour supérieure de justice et de la Cour administrative. La Cour constitutionnelle comprend une chambre siégeant au nombre de cinq magistrats.

Quel est le greffe de la Cour constitutionnelle?

• La Cour constitutionnelle comprend une chambre siégeant au nombre de cinq magistrats. Le greffe de la Cour supérieure de justice fait fonction de greffe de la Cour Constitutionnelle. Les membres de la Cour constitutionnelle sont actuellement :

Quels sont les conseillers de la Cour constitutionnelle?

• Monsieur Henri CAMPILL, Madame Lotty PRUSSEN, Madame Christiane RECKINGER, Monsieur Serge THILL, Madame Théa HARLES-WALCH, Madame Brigitte KONZ et Madame Christiane JUNCK conseillers à la Cour constitutionnelle, Madame Viviane PROBST, greffier de la Cour constitutionnelle.

Quelle est la Constitution de la République démocratique du Congo?

• La Constitution de la République démocratique du Congo dont la Cour constitutionnelle est la gardienne constitue la loi suprême au sein de l’ordonnancement juridique congolais. C’est de cette loi fondamentale que tous les textes subalternes tirent leur substance.