Qui doit payer la portabilité mutuelle ?

Qui doit payer la portabilité mutuelle ?

Le maintien des garanties de la mutuelle d'entreprise est gratuit pour le salarié et ses ayants-droit. Ils ne paient donc rien. Le coût est mutualisé : autrement dit, ce sont les salariés actifs de l'entreprise et l'employeur qui se partagent les cotisations de la mutuelle pour l'ancien salarié et ses ayants-droit.

Comment fonctionne la loi Évin ?

La loi Evin du 31 décembre 1989 prévoit le maintien de la complémentaire santé collective pour les salariés sortants. Ils peuvent ainsi continuer à être remboursés ou indemnisés des frais relatifs à une maladie, une maternité ou un accident, et ce, sans condition de durée (article 4 de la Loi).

Qu'est-ce que la portabilité des droits ?

Le « maintien des droits », aussi appelé « portabilité » dans le cadre de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, est le dispositif qui permet, à vos anciens salariés, pris en charge par l'assurance chômage en cas de rupture du contrat de travail, de conserver leur couverture prévoyance / santé ...

Que signifie la portabilité de la mutuelle?

• Définition de la portabilité mutuelle. La portabilité de la mutuelle est un droit accordé à un salarié de continuer de bénéficier des garanties que lui offre la mutuelle de son entreprise même après la rupture de son contrat de travail.

Quel est le coût de la mutuelle pendant la période de portabilité?

• Le coût de la mutuelle pendant la période de la portabilité est le même que pendant la durée du contrat de travail. Il n'y aucun surcoût dû à la rupture du contrat de travail. Bon à savoir : pendant la période de portabilité, l'employeur continue de verser sa part, même si vous ne faites plus partie de l'effectif.

Comment bénéficier de la portabilité de vos garanties de mutuelle santé collective?

• Vous bénéficiez automatiquement de la portabilité de vos garanties de mutuelle santé collective si vous remplissez les conditions.

Quelle est la portabilité maximale de la mutuelle santé d'entreprise?

• Si vous retrouvez du travail avant les 5 mois, vous cessez d'avoir droit à la mutuelle santé d'entreprise dès que vous n'êtes plus indemnisé par Pôle emploi. Si votre dernier contrat était de 18 mois, la portabilité maximale est de 12 mois, même si votre droit au chômage est, lui, de 18 mois.