Qui peut faire un don familial ?

Qui peut faire un don familial ?

Les bénéficiaires d'un don familial de somme d'argent sont nécessairement des descendants du donateur. Il peut s'agir de descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) ou d'autres descendants (à savoir les neveux ou nièces, petits-neveux ou petites-nièces du donateur).

Quelle est la limite légale de la donation?

• Il n’y a aucune limite légale. En pratique, vous devrez naturellement veiller à vous garder une poire pour la soif, afin de faire face à vos dépenses, prévues ou non. Car le principe de base de la donation est: donné, c’est donné. Vous n’avez donc plus aucune prise sur ce dont vous vous êtes défait.

Qui peuvent bénéficier de l'exonération de droits de donation?

• Les personnes pouvant bénéficier de l'exonération de droits de donation sont les enfants, les petits-enfants, les arrière-petits-enfants. Quand le donateur n'a pas de descendants, ses éventuels neveux ou nièces peuvent bénéficier de l'exonération.

Quel est le bénéficiaire des dons de sommes d'argent?

• le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ; le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation). Les dons de sommes d'argent doivent être effectués en pleine propriété :

Comment faire une donation après le 1er septembre 2018?

• Il sera toujours possible de faire une donation après le 1er septembre 2018. Mais les règles du jeu vont profondément changer. Un des changements les plus importants dans le nouveau droit successoral concerne ce qui ne se trouve plus dans votre patrimoine lors de votre décès. À savoir tout ce que vous avez donné de votre vivant.